November 27, 2013 / 10:51 AM / 5 years ago

La France défend sa loi sur la burqa à Strasbourg

par Gilbert Reilhac

La France a défendu mercredi devant la Cour européenne des droits de l'homme sa loi sur l'interdiction du port du voile intégral en public au nom des règles de sécurité mais aussi du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. L'arrêt sera mis en délibéré et rendu dans quelques mois. /Photo prise le 27 novembre 2013/REUTERS/Vincent Kessler

STRASBOURG (Reuters) - La France a défendu mercredi devant la Cour européenne des droits de l’homme sa loi interdisant le port du voile intégral dans les espaces publics au nom de la sécurité mais aussi du principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

La juridiction du Conseil de l’Europe examinait la requête d’une jeune musulmane de nationalité française qui estime que l’interdiction de revêtir une burqa ou un niqab viole ses droits à la liberté de religion, d’expression, de réunion et au respect de sa vie privée.

Cette audience, dont l’arrêt a été mis en délibéré, avait lieu le jour même où la cour d’appel de Paris confirmait le licenciement de la salariée voilée de la crèche privée Baby Loup, une affaire qui ne concerne pas le voile intégral mais qui relance la bataille politico-judiciaire autour de l’application de la laïcité dans les sociétés privées en France.

“Le port du voile intégral ne se heurte pas seulement à l’identification d’une personne, il la rend indiscernable d’une autre personne qui porte ce vêtement, il entraîne l’effacement de la femme qui le porte”, a affirmé à Strasbourg la représentante du gouvernement français, Edwige Belliard.

Elle a rappelé que la loi du 11 octobre 2010, adoptée à la quasi-unanimité par le parlement et validée par le Conseil constitutionnel, était le “résultat d’un large débat démocratique” et reflétait “une forte conviction existante au sein de la population française”.

“Montrer son visage est la condition d’un minimum de confiance nécessaire à la relation avec l’autre”, a-t-elle ajouté en rappelant que la loi proscrivait, sauf circonstances ou nécessités particulières, toute dissimulation du visage, même motivée par des raisons religieuses, culturelles ou autres.

“Chacun reste libre de porter, dans l’espace public, un vêtement destiné à exprimer une conviction religieuse”, a-t-elle insisté en référence au voile classique.

“GRAVE HUMILIATION”

Pour Ramby de Mello, l’avocat britannique de la requérante, la loi pose au contraire un problème de “discrimination reposant sur le sexe, l’ethnicité et la religion”.

“Il y a une ingérence grave dans le vie privée de la requérante. Elle se sent désormais comme une prisonnière au sein de sa propre république”, a-t-il dit.

Quant au stage de citoyenneté auquel peuvent être condamnés les contrevenants en lieu et place ou en sus d’une amende pouvant s’élever à 150 euros, il serait selon lui, “un affront à l’estime de soi, une grave humiliation”.

“Cette burqa fait partie de son identité comme l’ADN fait partie de nous-mêmes”, a expliqué l’avocat.

L’interdiction du voile intégral stigmatise, selon lui, une “minorité fragile” de femmes musulmanes, que la France évaluait à environ 2.000 personnes avant le vote de la loi.

Née en France ou au Pakistan, selon des déclarations contradictoires qui ont été soulignées par le gouvernement, la requérante, qui est âgée de 23 ans et dit vivre en région parisienne, a choisi de rester anonyme et n’était pas présente à Strasbourg.

Identifiée sous ses initiales S.A.S, elle a déposé sa requête le 11 avril 2011, le jour même de l’entrée en vigueur de la loi.

D’AUTRES LOIS EN PRÉPARATION

C’est une femme “éduquée” qui a fait des études supérieures de droit, selon ses avocats, dont le cabinet, à Birmingham, est à l’origine des trois autres plaintes enregistrées sur le même sujet à Strasbourg mais déclarées irrecevables.

C’est la première fois que la Cour européenne des droits de l’homme doit se prononcer sur l’interdiction du voile intégral alors que la question fait débat dans plusieurs pays européens.

Après la France, la Belgique, qui soutenait Paris dans la procédure devant la Cour, s’est dotée le 1er juin 2011 d’une loi reprenant les mêmes principes. Le canton suisse du Tessin a fait de même en septembre 2013 tandis que des procédures législatives sont en cours en Italie et aux Pays-Bas.

La grande chambre de la Cour, formation dont les arrêts sont définitifs, devra dire si en adoptant une telle mesure, la France a outrepassé ou non la marge d’appréciation dont bénéficient les Etats dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits l’homme.

Ce texte dit que la liberté de manifester sa religion ne peut subir de restrictions que pour des raisons “nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui”.

Edité par Yves Clarisse

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