October 28, 2013 / 3:11 PM / in 5 years

Valérie Pécresse et Bruno Le Maire pour une "règle d'or" fiscale

PARIS (Reuters) - Les députés UMP Valérie Pécresse et Bruno Le Maire présenteront mardi une proposition de loi constitutionnelle prévoyant la mise en place d’une “règle d’or fiscale” qui interdirait toute rétroactivité et rendrait obligatoire la stabilité de l’impôt.

Les députés UMP Valérie Pécresse et Bruno Le Maire présenteront mardi une proposition de loi constitutionnelle prévoyant la mise en place d'une "règle d'or fiscale" qui interdirait toute rétroactivité et rendrait obligatoire la stabilité de l'impôt. /Photo d'archives/REUTERS/Dado Ruvic

Le texte des deux anciens ministres est la conséquence des hésitations du gouvernement qui, après avoir fait voter mercredi un durcissement des prélèvements fiscaux sur les produits d’épargne, a décidé de faire marche arrière et d’en exclure les PEL, les PEA et l’épargne salariale.

Face à la fronde de l’opposition et de certains élus PS, le gouvernement a décidé samedi de revenir sur l’uniformisation des prélèvements sociaux à 15,5%. Cette mesure ne concernera plus que certains contrats d’assurance vie.

Un amendement du gouvernement traduisant ce renoncement devrait être déposé au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances de la sécurité sociale qui commence le 12 novembre.

Le groupe socialiste disposant à lui seul d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, la proposition de loi des deux élus UMP n’a guère de chances d’être adoptée.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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