September 12, 2013 / 11:00 AM / 5 years ago

L'Assemblée vote l'encadrement des prix des loyers

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté jeudi majorité contre opposition une mesure clé du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), celle qui encadre les prix des loyers.

Les députés ont adopté jeudi une mesure clé du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, celle qui encadre les prix des loyers. Ce mécanisme prévoit que, dans les zones dites "tendues" les loyers ne pourront être supérieurs de plus de 20% à un loyer médian de référence. /Photo d'archives/REUTERS/Régis Duvignau

Ce mécanisme prévoit que, dans les zones dites “tendues” et marquées “par un fort déséquilibre entre offre et demande de logements”, les loyers ne pourront être supérieurs de plus de 20% à un loyer médian de référence qui sera calculé par rapport aux loyers des logements environnants.

Un complément de loyer exceptionnel est prévu s’il est justifié pour des raisons de “localisation ou de confort”.

Le groupe Front de gauche, jugeant que le dispositif n’allait “pas assez loin”, s’est abstenu.

Les députés ont ensuite approuvé le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Au plus tard au 1er octobre 2014 sera mise en place une Agence de la garantie universelle des loyers qui sera chargée de préfigurer la mise en place de la GUL ainsi que d’administrer et de contrôler ce nouveau régime de garantie.

Tous les groupes de gauche ont voté pour. Celui de l’UDI (centriste) s’est abstenu. Le groupe UMP a voté contre “cette mesure collectiviste qui va donner un sentiment d’immunité aux mauvais payeurs”.

Auparavant, l’Assemblée avait notamment adopté un amendement qui dispose que les contrats de location pourront inclure une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement qui pourront se chiffrer à 30% du loyer du dernier mois.

Les députés devraient achever vendredi l’examen de ce projet de loi présenté par Cécile Duflot, la ministre du Logement. Ils se prononceront mardi prochain par un vote solennel sur ce texte qui comporte de très nombreuses mesures.

Le Sénat l’examinera à son tour en octobre ou en novembre.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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