June 26, 2013 / 5:30 PM / 5 years ago

L'Assemblée autorise "l'action de groupe"

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mercredi par un vote à main levée l’article-clé du projet de loi sur la consommation qui prévoit la création d’une procédure d’action collective, dite “class action”.

Les députés français ont adopté mercredi par un vote à main levée l'article-clé du projet de loi sur la consommation qui prévoit la création d'une procédure d'action collective, dite "class action". /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

Cette disposition permettra aux consommateurs s’estimant lésés de se regrouper afin d’ester en justice, seules les associations agréées étant habilitées à engager des procédures.

Les groupes de la majorité présidentielle et celui du Front de gauche ont voté l’article. L’opposition UMP et UDI (centriste), favorable au principe mais estimant que le dispositif devait être amélioré, s’est abstenue.

Le texte prévoit également la création d’un registre national des crédits aux particuliers et introduit la possibilité de résilier à tout moment un contrat d’assurance après la première année et non plus à sa date anniversaire.

L’examen de ce projet de loi devrait s’achever vendredi, les députés devant se prononcer le mercredi 3 juillet par un vote solennel sur l’ensemble du texte. Un texte que le Sénat devrait examiner à son tour à la rentrée en septembre.

Emile Picy, édité par Sophie Louet

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