July 24, 2012 / 4:40 PM / in 6 years

Le Sénat promet d'agir contre l'évasion fiscale

L'évasion fiscale coûte des dizaines de milliards d'euros chaque année à la France, selon une commission d'enquête du Sénat, qui fait une soixantaine de propositions pour réduire ce phénomène. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

PARIS (Reuters) - L’évasion fiscale coûte des dizaines de milliards d’euros chaque année à la France, selon une commission d’enquête du Sénat, qui fait une soixantaine de propositions pour réduire ce phénomène.

Issus de la gauche comme de la droite, ses membres promettent que leur rapport donnera rapidement lieu à des propositions législatives, qui pourraient être intégrées dans le projet de budget 2013 discuté à l’automne prochain.

“On parle d’un risque fiscal compris entre 30 et 36 milliards d’euros”, a dit le rapporteur de la commission, Eric Bocquet (groupe Communiste, républicain et citoyen) en présentant mardi le rapport à la presse.

“J’insiste sur le fait que cette évaluation ne comprend pas une série de risques, si bien que la limite supérieure n’est pas définissable, est-ce 50 milliards, 80 milliards ?”, a-t-il ajouté.

Premières propositions des sénateurs, la création d’un Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics sous l’autorité du Premier ministre, et d’un outil statistique pour mieux mesurer le phénomène.

Ils proposent d’autre part notamment de réintégrer à la base taxable les pertes de bénéfices occasionnées par une restructuration, d’instaurer une “présomption d’anormalité” des prix de transferts lorsqu’une entreprise française transfère des bénéfices à l’étranger selon certains critères, d’envisager l’extinction progressive de l’émission de billets de 500 euros, ou d’allonger le délai de prescription pour la fraude fiscale.

Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse

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