June 15, 2012 / 12:57 PM / 6 years ago

Le statut pénal privilégié du chef de l'Etat renforcé

par Thierry Lévêque

La Cour de cassation a donné raison à Nicolas Sarkozy en indiquant que le chef de l'Etat français peut agir en justice en tant que victime pendant son mandat. Et ce, même s'il nomme les magistrats et bénéficie pour sa personne d'une immunité pénale. /Photo prise le 9 mai 2012/REUTERS/Philippe Wojazer

PARIS (Reuters) - La plus haute juridiction française a renforcé vendredi le statut pénal privilégié du chef de l’Etat, le jour où expire l’immunité qui a protégé Nicolas Sarkozy pendant son mandat.

La Cour de cassation a décidé que le président, qui ne peut déjà être ni auditionné ni poursuivi, pouvait par contre agir en justice en tant que victime pendant son mandat, même s’il nomme les magistrats et a autorité indirecte sur les procureurs.

La Cour donne ainsi raison à Nicolas Sarkozy dans le premier arrêt sur le sujet, appelé à faire jurisprudence.

Il concerne une affaire où il avait demandé réparation du vol de 120 euros sur son compte bancaire personnel, piraté en 2008 au moyen des coordonnées récupérées auprès de son opérateur téléphonique par des escrocs ignorant à qui ils avaient affaire.

Tout en cassant la condamnation d’un des escrocs en question à huit mois de prison ferme sur un autre motif, la haute juridiction a écarté son autre argument portant sur le personnage du chef de l’Etat et ses privilèges. Le fait que le président nomme les juges ne lui donne pas une position de force, estime la Cour de cassation.

“La seule nomination des juges par le président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu’une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions”, lit-on dans l’arrêt.

Le fait que le chef de l’Etat ait indirectement sous ses ordres les procureurs - qui sont sous la tutelle hiérarchique du ministre de la Justice - n’est pas davantage un sujet aux yeux de la Cour de cassation. Certains voient pourtant un problème dans le fait que l’accusation lui soit liée dans une affaire où il porte plainte.

La Cour répond que, dans l’affaire du compte bancaire, “l’action du ministère public n’a (porté préjudice) ni aux intérêts légitimes ni aux droits fondamentaux des personnes mises en cause”.

Par ailleurs, le principe de nécessaire impartialité des tribunaux s’applique justement aux tribunaux mais pas à l’accusation, dit l’arrêt. Il conclut que “le principe de l’égalité des armes (entre le président et la personne qu’il poursuivait) n’a pas été méconnu”.

FIN DE L’IMMUNITÉ, DÉBUT DES ENNUIS

Cette décision pourrait relancer le débat sur le statut pénal du président, puisqu’il consacre le droit pour le premier personnage de l’Etat de poursuivre qui bon lui semble, alors même que sa personne est intouchable pénalement, civilement et même au plan administratif, aux termes d’une réforme constitutionnelle votée en 2007.

Cette disposition est contestée depuis l’origine puisque Jacques Chirac, qui l’a fait adopter, avait connu lui-même beaucoup d’ennuis judiciaires pendant ses deux mandats, qui ont débouché finalement sur une condamnation à deux ans de prison avec sursis en 2011, pour des faits vieux de deux décennies.

Les malversations commises quand il était maire de Paris n’avaient pu lui être imputées quand il était à l’Elysée, du fait de ce statut très protecteur.

Le problème s’est de nouveau posé avec Nicolas Sarkozy, qui n’a pu être ni auditionné ni poursuivi entre 2007 et 2012 alors que plusieurs de ses proches ont été mis en examen dans une série d’affaires survenues avant son élection mais susceptibles de le concerner personnellement.

Pendant sa campagne, François Hollande a promis de ce fait de réformer le statut du chef de l’Etat, en le rendant moins protecteur en ce qui concerne les affaires sans rapport avec ses actes de chef de l’Etat.

Cette réforme constitutionnelle sera très épineuse, puisqu’elle suppose un référendum ou une majorité des 3/5e au Parlement, que la gauche est loin d’être sûre d’atteindre même après le bon score que lui promettent les sondages dimanche au second tour des législatives.

L’immunité dont bénéficiait Nicolas Sarkozy expire ce vendredi à minuit. Il pourrait dès lors être convoqué par certains juges, notamment ceux qui conduisent les investigations sur un présumé abus de faiblesse de l’héritière de L’Oréal Liliane Bettencourt.

Edité par Sophie Louet

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