December 28, 2010 / 7:28 PM / in 8 years

Les Sages valident le budget 2011, le collectif budgétaire 2010

Le Conseil constitutionnel a validé le budget de l'Etat pour 2011 et le quatrième "collectif budgétaire" -loi modificative- pour 2010, adoptés respectivement le 15 et le 21 décembre par le Parlement. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé mardi le budget de l’Etat pour 2011 et le quatrième “collectif budgétaire” - loi modificative - pour 2010, adoptés respectivement le 15 et le 21 décembre par le Parlement.

Le Conseil a rejeté les recours des groupes socialistes de l’Assemblée et du Sénat, qui estimaient que plusieurs mesures de ces deux lois étaient contraires à la Constitution.

“Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble de ces griefs et jugé conforme à la Constitution chacun des articles contestés”, déclare la haute instance dans un communiqué.

Toutefois le Conseil a, comme il le fait désormais régulièrement, censuré des “cavaliers”, des mesures introduites dans ces textes mais qui n’y avaient pas leur place.

Dans la loi de finances pour 2011, six articles ont été censurés comme un relatif à la transmission d’informations entre services ministériels ou un concernant les commissions interbancaires pour le paiement par carte.

Concernant la loi de finances rectificative pour 2010, le Conseil a censuré un seul article, relatif aux modalités de liquidation d’un office public de l’habitat.

Emile Picy, édité par Thierry Lévêque

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