July 26, 2019 / 2:10 PM / 24 days ago

UBS: Le Tribunal fédéral suisse approuve la demande d'entraide de la France

LAUSANNE (Reuters) - Le Tribunal fédéral, plus haute instance judiciaire de Suisse, a conclu vendredi que la Confédération pouvait transmettre à l’administration fiscale française des données personnelles concernant 40.000 détenteurs français de comptes de la banque UBS.

Le Tribunal fédéral, plus haute instance judiciaire de Suisse, a conclu vendredi que la Confédération pouvait transmettre à l'administration fiscale française des données personnelles concernant 40.000 détenteurs français de comptes de la banque UBS. /Photo d'archives/REUTERS/Arnd Wiegmann

Trois des cinq juges du TF ont approuvé un recours de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et ainsi invalidé une décision d’un tribunal de rang inférieur qui avait, l’an dernier, empêché pareille transmission de données.

La demande d’entraide avait été déposée en mai 2016 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l’Action et des Comptes publics. Elle a été motivée par les listes de dizaines de milliers de numéros de comptes de clients d’UBS que les services fiscaux français ont reçues de leurs homologues allemands à la suite d’une perquisition dans des bureaux allemands d’UBS.

La France a souhaité obtenir les noms, les dates de naissance et le solde des comptes pour vérifier si les détenteurs ont bien payé leurs impôts au fisc français.

Les juges du Tribunal fédéral ont bien stipulé que les données transmises ne pourraient pas servir de preuves dans le cadre d’une procédure pénale en cours contre UBS en France.

La plus grande banque suisse a été condamnée en février par le tribunal correctionnel de Paris à payer 4,5 milliards d’euros, dont une amende record et inédite en France de 3,7 milliards, pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale. UBS a décidé de faire appel.

PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ

La décision du Tribunal fédéral est suivie attentivement étant donné l’impact qu’elle pourrait avoir sur cette procédure en France. Elle pourrait en outre servir de précédent dans les cas d’autres banques suisses pouvant être amenées à transmettre à des autorités fiscales étrangères qui le demanderaient des données personnelles confidentielles sur des clients.

Les juges, dans leur délibération orale de vendredi, ont déclaré que le verdict écrit devrait mentionner que les données transmises ne peuvent être utilisées dans le cadre de la procédure en cours contre UBS en France, maintenant ainsi le “principe de spécialité” qui stipule que les renseignements obtenus via une entraide légale ne peuvent servir qu’au but assigné dans la demande d’entraide originelle.

UBS a déclaré qu’elle examinerait attentivement le verdict écrit. “Quelle que soit la décision prise, il est important que l’Autorité fédérale (suisse) des contributions veille à ce que tout partage de données soit soumis au principe de spécialité avant que toute donnée ne soit partagée”, a déclaré la banque dans un communiqué publié après l’annonce de la décision du tribunal.

A Paris, la DGFiP s’est félicitée de la décision du Tribunal fédéral suisse.

“Les ‘garanties’ données par la DGFiP à l’administration suisse ont consisté à rappeler que l’utilisation des données reçues dans le cadre de cette affaire sera effectuée conformément aux dispositions de confidentialité prévues par la convention fiscale franco-suisse (article 28)”, a-t-elle indiqué à Reuters.

Invoquant le secret professionnel et fiscal auquel elle est tenue, l’administration fiscale française n’a pas voulu préciser si elle avait d’autres démarches en cours concernant les clients français d’autres banques suisses.

Silke Koltrowitz et Angelika Gruber, Leigh Thomas à Paris; Eric Faye pour le service français avec Yann Le Guernigou à Paris

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