July 26, 2019 / 12:00 PM / a month ago

Le Conseil constitutionnel valide le fichier des mineurs isolés

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel estime, dans une décision rendue publique vendredi, que le nouveau fichier national permettant de recenser les mineurs étrangers isolés est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel estime, dans une décision rendue publique vendredi, que le nouveau fichier national permettant de recenser les mineurs étrangers isolés est conforme à la Constitution. /Photo d'archives/REUTERS/Christian Hartmann

Les Sages avaient été saisis par plus d’une vingtaine d’organisations telles qu’Unicef France, Médecins du monde, le Secours catholique, la Ligue des droits de l’Homme ou encore le Conseil national des barreaux.

Ils contestent un article de la loi asile et immigration votée en septembre 2018 qui autorise les autorités à prendre les empreintes digitales de tout ressortissant étranger se déclarant mineur ainsi qu’une photographie de son visage, et de stocker ces données dans un fichier.

L’objectif du dispositif est “de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France”, précise l’article.

De nombreuses voix se sont élevées pour s’y opposer, comme celle du Défenseur des droits, Jacques Toubon, lequel estime que le fichier porte atteinte “au respect de la vie privée et au droit à l’égalité des personnes se disant mineur”. La Ville de Paris et le département de Seine-Saint-Denis ont également annoncé qu’ils ne l’alimenteraient pas.

Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions ne modifient pas “les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu et aux protections attachées à la qualité de mineur”. Elles ne contreviennent donc pas à “l’intérêt supérieur de l’enfant”.

En évitant, par ailleurs, “la réitération par des personnes majeures de demandes de protection qui ont déjà donné lieu à une décision de refus, le traitement automatisé (...) vise à faciliter l’action des autorités en charge de la protection des mineurs”.

Le Conseil constitutionnel précise également que la conservation des données des personnes reconnues mineures est “limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation”.

“En adoptant les dispositions contestées, le législateur a opéré entre la sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée une conciliation qui n’est pas disproportionné”, peut-on lire dans la décision.

Les 22 organisations requérantes, dans un communiqué commun, se disent “extrêmement inquiètes de l’impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables” et en appellent aux départements pour qu’ils s’y opposent.

Cette disposition dissuadera les jeunes de solliciter les services de protection de l’enfance, écrivent-elles, et risque d’entraîner une augmentation du nombre de mineurs vivant dans la rue “sans protection” et “exposés aux risques d’exploitation”.

Elles attendent désormais que le Conseil d’Etat se prononce sur le recours en annulation qu’elles ont portées contre le décret portant création du fichier.

Le ministère de la Justice a fait état l’an dernier de 14.908 personnes déclarées mineures non accompagnées en France entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, un chiffre en nette augmentation par rapport à 2013 et qui a entraîné une saturation des dispositifs d’aide, notamment en Ile-de-France.

Caroline Pailliez, édité par Sophie Louet

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