July 17, 2019 / 2:23 PM / in 3 months

La Cour de cassation entérine le barème des indemnités prud'homales

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a estimé mercredi dans que le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, introduit par Emmanuel Macron dans la réforme du Code du travail, était conforme aux conventions européennes et internationales.

La Cour de cassation a estimé mercredi dans que le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, introduit par Emmanuel Macron dans la réforme du Code du travail, était conforme aux conventions européennes et internationales. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

Ce barème est contesté par de nombreux conseils des prud’hommes au motif qu’il restreint le pouvoir d’appréciation du juge et ne permet pas au salarié de pouvoir obtenir une indemnité adéquate en cas de licenciement abusif.

Il introduit un plancher et un plafond pour chaque année d’ancienneté passée dans l’entreprise, allant d’un mois de salaire pour une ancienneté d’un an à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus.

La Cour de cassation a été sollicitée pour avis par les conseils des prud’hommes de Toulouse et de Louviers (Eure). Elle devait se prononcer sur la conformité du dispositif par rapport à la Convention 158 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et à l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Les dispositions du Code du travail “qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail”, peut-on lire dans l’avis répondant au conseil de Toulouse.

C’est la première fois que la Cour de cassation rend un avis sur le respect des conventions internationales par le droit français (hors décision en pourvoi), explique Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Le texte de l’OIT laisse une certaine marge de manoeuvre au législateur national pour estimer le caractère “adéquat” de l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, précise la haute juridiction.

Or, le droit français offre suffisamment d’options, outre le barème, pour que le salarié obtienne réparation. Le juge peut notamment proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Le barème est également écarté en cas de nullité du licenciement (annulation du licenciement).

L’article 24 de la Charte sociale européenne ne s’applique pas, pour sa part, dans un contexte de litige entre particuliers, peut-on encore lire dans l’avis.

UN AVIS QUI SERA SUIVI

Ce dernier n’est pas contraignant mais devrait être suivi par la plupart des cours d’appel, précise Me Jean-Jacques Gatineau. Dans le cas contraire, la décision serait contestée et l’affaire portée à nouveau devant la Cour de cassation, mais “on voit mal la chambre sociale de la Cour de cassation ne pas s’incliner devant l’Assemblée plénière, qui a rendu l’avis”, ajoute-t-il.

“Ça ne peut être qu’une bonne nouvelle pour l’emploi et donc autant pour les salariés que les employeurs”, a dit à Reuters le président de la CPME, François Asselin, selon qui le manque de prévisibilité en cas de litige freinait les embauches.

“Il faut, quand on se quitte, certes qu’il y ait la juste réparation. Pour autant, il est nécessaire de préserver l’entreprise, qui est un bien commun”, a-t-il ajouté.

Pour l’avocat de Force ouvrière, Zoran Ilic, les salariés avec le moins d’ancienneté seront moins amenés à contester leur licenciement, étant donné la lourdeur des procédures.

Le syndicat, tout comme la CGT, attend toutefois encore que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) se prononce sur la conformité du barème au regard de la Charte sociale européenne, un avis non contraignant qui pourrait donner des armes à long terme pour contester l’avis de la Cour de cassation. Il a aussi déposé un recours auprès du Bureau international du travail.

“Le combat n’est (...) pas perdu. La résistance des conseils de prud’hommes et des cours d’appel est possible puisque que ce n’est qu’en les confrontant à des situations concrètes que l’on réalise à quel point les barèmes sont dérisoires et ne permettent pas de réparer le préjudice des salariés injustement licenciés”, a écrit pour sa part la CGT dans un communiqué.

Emmanuel Macron avait fait du barème, dont l’objectif est de lever les freins à l’embauche, l’un des piliers de sa réforme du Code du travail visant à lutter contre le chômage de masse.

Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse

0 : 0
  • narrow-browser-and-phone
  • medium-browser-and-portrait-tablet
  • landscape-tablet
  • medium-wide-browser
  • wide-browser-and-larger
  • medium-browser-and-landscape-tablet
  • medium-wide-browser-and-larger
  • above-phone
  • portrait-tablet-and-above
  • above-portrait-tablet
  • landscape-tablet-and-above
  • landscape-tablet-and-medium-wide-browser
  • portrait-tablet-and-below
  • landscape-tablet-and-below