June 18, 2019 / 8:42 PM / 6 months ago

Le gouvernement précise le schéma pour compenser la taxe d'habitation

PARIS (Reuters) - La compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes sera faite en leur attribuant la taxe foncière des départements, qui se verraient quant à eux affecter une part des recettes de TVA, annoncent Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin dans un entretien à paraître dans Les Echos mercredi.

La compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes sera faite en leur attribuant la taxe foncière des départements, qui se verraient quant à eux affecter une part des recettes de TVA, annoncent Jacqueline Gourault (photo) et Gérald Darmanin dans un entretien à paraître dans Les Echos mercredi. /Photo d'archives/REUTERS/Gonzalo Fuentes

La ministre de la Cohésion des territoires et son collègue de l’Action et des Comptes publics, qui rencontrent cette semaine les associations d’élus locaux, confirment également dans cet entretien le maintien de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ainsi que de la redevance télévisuelle et annoncent vouloir lancer le chantier de la révision des valeurs locatives des logements.

Les deux ministres lancent ainsi la refonte de la fiscalité locale, qui doit être intégrée dans le projet de loi de finances pour 2020 qui sera présenté à l’automne.

Elle devait initialement faire l’objet d’un projet de loi de finances rectificative au premier semestre 2019 mais ce calendrier a été contrarié par des tensions persistantes avec une partie des élus locaux et par la crise des “Gilets jaunes”.

Présentée par Gérald Darmanin comme ayant “d’abord été conçue pour les citoyens, pour leur garantir une fiscalité plus simple et plus juste”, cette réforme, amorcée par la suppression de la taxe d’habitation, visera selon lui à “ne pas créer d’impôt supplémentaire, compenser à l’euro près les ressources pour les collectivités et simplifier la fiscalité locale”.

Pour compenser le manque à gagner de 17 milliards d’euros pour les collectivités résultant de la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement propose aux élus locaux “de donner l’intégralité de la taxe foncière au bloc communal: la part départementale redescendra aux communes et les intercommunalités conservent leur part actuelle”, explique Gérald Darmanin.

UN MILLIARD POUR NEUTRALISER LES SOUS-COMPENSATIONS

“En compensation, les départements se verraient affecter une part d’un impôt national”, à savoir “une partie de la TVA”, poursuit-il.

Ce schéma correspond à celui qu’avait esquissé le Premier ministre Edouard Philippe en juillet dernier lors d’une réunion qu’une partie des représentants des associations d’élus locaux avait boycottée.

Face aux craintes sur l’éventualité que ce fléchage n’assure pas une compensation intégrale des recettes de la taxe d’habitation, Jacqueline Gourault assure qu’”il n’y aura pas de perdants” en précisant que 24.000 des 36.000 communes françaises “toucheront plus de taxe foncière que de taxe d’habitation avant la réforme”.

Parmi ces 24.000 communes qui seront “légèrement surcompensées”, 10.000 communes rurales pourront conserver “ce surplus de taxe foncière, dès lors qu’il n’excède pas 15.000 euros”, précise de son côté Gérald Darmanin.

Quant aux cas de sous-compensations, ils seront neutralisés par l’attribution d’”un milliard de recettes supplémentaires de l’Etat aux collectivités”, souligne Jacqueline Gourault.

Pour autant, le gouvernement maintient son objectif d’un “déficit autour de 2 % en 2020 et de 1,2 % en 2022”, note son collègue de Bercy.

Avec l’extinction programmée de la taxe d’habitation, “2022 sera la dernière année où des Français paieront une taxe d’habitation sur leur résidence principale”, rappelle Jacqueline Gourault.

LES RÉSIDENCES SECONDAIRES TOUJOURS TAXÉES

Emmanuel Macron avait promis pendant la campagne présidentielle d’exonérer de la taxe d’habitation les “classes moyennes et populaires”, soit 80% des ménages, à partir de 2020, avant de finalement élargir cette suppression aux 20% de ménages les plus aisés une fois arrivé au pouvoir.

Edouard Philippe a confirmé lors de son discours de politique générale mercredi dernier la disparition définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, avec une extinction sur trois ans pour les 20% de ménages qui ne sont pas encore concernés.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui génère 2,6 milliards d’euros de recettes, sera quant à elle maintenue “sans augmentation” et son taux restera fixé par les communes, indique Gérald Darmanin aux Echos en évoquant un changement de nom “en concertation avec les élus”.

La redevance télévisuelle, actuellement prélevée en même temps que la taxe d’habitation, sera elle aussi conservée mais devrait probablement être adossée à terme à l’impôt sur le revenu, “mais cette réforme interviendra ultérieurement”, ajoute-t-il.

Dernier chantier au programme du gouvernement dans le cadre de cette refonte de la fiscalité locale, la révision des valeurs locatives, les bases de calcul de la taxe d’habitation en voie de disparition et de la taxe foncière.

Fixées il y a près de cinquante ans, ces valeurs sont supposées correspondre au loyer théorique annuel que pourrait percevoir le propriétaire mais elles “créent des injustices” parce qu’elles “n’ont pas été revues depuis les années 1970”, souligne Gérald Darmanin.

“Nous pourrions imaginer que le prochain projet de loi de Finances autorise Bercy à travailler sur ce point en 2021 en collectant les données locatives des habitants et qu’à partir de 2022, la réforme puisse être mise en place, sur une durée de cinq à dix ans”.

Myriam Rivet, édité par Eric Faye

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