May 23, 2019 / 3:12 PM / 6 months ago

Le parquet vole au secours du gouvernement sur les indemnités prud'homales

PARIS (Reuters) - L’avocat général de la Cour d’appel de Paris, appelé à la rescousse par le gouvernement, a défendu jeudi la légalité du plafonnement des indemnités prud’homales, dispositif phare de la réforme du Code du travail, qui est fragilisé juridiquement.

L'avocat général de la Cour d'appel de Paris, appelé à la rescousse par le gouvernement, a défendu jeudi la légalité du plafonnement des indemnités prud'homales, dispositif phare de la réforme du Code du travail, qui est fragilisé juridiquement. /Photo d'archives/REUTERS/Eric Gaillard

Le barème mis en place pour encadrer les indemnités versées en cas de licenciement abusif, réforme voulue par Emmanuel Macron et le patronat, a fait l’objet ces derniers mois d’une contestation de la part d’une dizaine de conseils de prud’hommes, soutenue par la plupart des syndicats de salariés.

Le Syndicat des salariés de France, la CGT, FO, la CFDT, Solidaires et l’Union des syndicats anti-précarité sont venus plaider jeudi devant la Cour dans le dossier d’un salarié de 46 ans qui conteste un licenciement intervenu en 2018 chez Natixis.

Ces derniers estiment que le dispositif contrevient à la Convention 158 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et la Charte sociale européenne, qui stipulent que tout salarié dans un tel cadre doit pouvoir obtenir le versement d’une indemnité “adéquate” et ou toute autre réparation “appropriée”.

Ils jugent le plafond - 20 mois pour une ancienneté supérieure ou égale à 29 ans - trop bas pour permettre une indemnisation adéquate. Ce plafond est inférieur à celui du barème finlandais (24 mois) qui a été déclaré “inconventionnel” par le Comité européen des droits sociaux en 2016.

Les syndicats ont remis en cause le choix du critère unique de l’ancienneté retenu pour apprécier le préjudice subi qui ne tient pas compte de la capacité du salarié à retrouver un emploi, ou encore de sa situation familiale.

Ils reprochent par ailleurs l’absence d’un caractère dissuasif et estiment que le juge, devenu un “distributeur automatique”, perd “la plénitude de ses compétences”.

SÉCURITÉ JURIDIQUE ACCRUE

L’avocat général Antoine Pietri a soutenu la théorie inverse, précisant que les montants des indemnisations prévus dans la grille ont été calculés en fonction d’une moyenne d’un panel de décisions antérieures.

La fourchette entre les bornes inférieure et supérieure laisse suffisamment de marge de manoeuvre au juge, selon lui, pour octroyer une indemnité qui tient compte de la situation particulière du salarié.

Ce dernier peut, par ailleurs, décider d’accorder des indemnités complémentaires en cas de non respect de priorité de réembauchage, ou encore de non respect des procédures de consultation des représentants du personnel.

“Le barème (...) n’a pas pour objet de faire obstacle à une réparation adéquate et appropriée des licenciements sans cause réelle et sérieuse”, a-t-il dit.

“Il inscrit la détermination de cette réparation dans un barème applicable à l’ensemble des salariés, assurant de ce fait une sécurité juridique accrue et une prévisibilité des conséquences d’un licenciement d’intérêt général”.

L’incertitude juridique autour de cette question suscite de vives inquiétudes dans le monde des affaires. Pour le président de la CPME, François Asselin, la suppression du barème enverrait un “terrible signal” aux employeurs pour qui le dispositif a levé un frein à l’embauche.

LE GOUVERNEMENT INQUIET

Le gouvernement n’est pas non plus serein. Dans une circulaire envoyée en février, le ministère de la Justice a demandé aux présidents des cours d’appel et aux tribunaux de grande instance de lui communiquer les jugements liés à ces questions et de le tenir au courant des prochaines audiences pour que le parquet général puisse donner son avis.

“C’est rare que l’avocat général prenne la parole pour ce genre de dossier. Il le fait lorsque la situation s’impose, lorsqu’il y a un problème qui concerne la société”, a déclaré à Reuters Jean-Jacques Gatineau, membre de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Il n’est pas pour autant question “de pression politique”, dit-il. “Cette procédure est réglementée par la législation”.

L’intervention de l’avocat général ne signifie pas pour autant que la justice tranchera en faveur du parquet.

En 2008, la cour d’appel avait invalidé le contrat nouvelles embauches (CNE), un contrat sans détermination de durée créé pour les petite entreprises, soutenu là aussi par le parquet à la demande de la Chancellerie. La Cour de cassation avait entériné cette décision, menant à l’abandon du dispositif.

La décision de la cour d’appel de Paris sur ce dossier sera rendue en septembre. D’autres développements sont à attendre avant.

La Cour de cassation a été saisie pour une demande d’avis par le conseil des prud’hommes de Louviers (Eure) le 10 avril, selon le Point. Elle tiendra une audience sur le sujet le 8 juillet, ont précisé les services communication de l’instance.

Il est toutefois peu probable qu’elle se prononce à ce stade, dit Jean-Jacques Gatineau, selon qui la Cour de cassation ne donne pas d’avis sur le respect des conventions internationales par le droit français. Elle attendra sûrement que l’affaire remonte en pourvoi.

Edité par Yves Clarisse

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