May 9, 2019 / 6:06 PM / 4 months ago

Le droit d'auteur numérique voté en première lecture

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté jeudi en première lecture une proposition de loi créant un “droit voisin” du droit d’auteur pour la presse qui doit permettre aux médias de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production.

Les députés français ont adopté jeudi en première lecture une proposition de loi créant un "droit voisin" du droit d'auteur pour la presse qui doit permettre aux médias de se faire mieux rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

La proposition de loi “tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse”, qui transpose en droit français l’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur à l’ère numérique votée en mars dernier par le Parlement européen, a été adopté à la quasi unanimité des votants, par 80 voix contre une.

Les revenus générés par la diffusion de publications de presse sont aujourd’hui captés par les “Gafam”, les Google, Yahoo, Facebook et autres géants de l’internet, a souligné le rapporteur du texte Patrick Mignola, président du groupe MoDem à l’Assemblée devant les députés.

“Que ce soit pour la copie privée, que ce soit pour la musique avec la Sacem, que ce soit pour les droits télé du foot, le droit voisin existe, est reconnu, et le droit à interdire ou autoriser une diffusion contre rémunération existe. Il n’y a qu’en matière de presse que cela ça n’existe pas”, résume Patrick Mignola pour Reuters.

“Or, la presse est un secteur économique très fragile qui doit s’appuyer sur des revenus connexes à ses ventes, et en particulier la publicité et que, même si internet (..) a permis de doubler son lectorat au cours de la dernière décennie, la presse a perdu 70% des revenus publicitaires”, ajoute-t-il.

Si le texte acte l’existence des droits voisins, il n’en fixe pas les modalités ni le montant, qui devront être définis par la négociation entre les Gafam et les organes de presse.

NEGOCIATION COLLECTIVE RECOMMANDÉE

Les parties devront se mettre d’accord sur le chiffre d’affaires concerné et le pourcentage qui reviendra à la presse.

Le rapporteur recommande aux éditeurs et agences de presse de négocier collectivement avec les Gafam plutôt qu’individuellement, ce qui serait “forcément voué à l’échec”.

Ensuite, les différents organes de presse devront se mettre d’accord sur les clés de répartition des droits obtenus.

Le texte de loi, dans son article 3, donne la possibilité de créer un organisme type Sacem qui gèrera ces droits. Il repart au Sénat où il a été voté en première lecture le 24 janvier.

Les deux rapporteurs ont décidé de travailler ensemble pour que le Sénat vote en deuxième lecture un texte identique à celui de l’Assemblée de sorte que la loi soit totalement votée avant l’été, explique Patrick Mignola.

Jeudi, l’Assemblée a procédé à quelques ajustements pour se rapprocher de la directive européenne, qui n’avait pas été encore adoptée lors du passage du texte au Sénat. L’Assemblée fixe ainsi à deux ans le montant des droits voisins pour se caler sur la directive, au lieu de cinq ans fixés par le Sénat.

Pour que le droit voisin ne reste pas un droit théorique, l’Assemblée nationale définit par ailleurs clairement le “court extrait”, qui pourra être diffusé gratuitement sur internet. Il ne pourra “en aucun cas” se substituer à la lecture de l’article, précise Patrick Mignola.

En plus de la rémunération des auteurs, la directive européenne oblige les sites de vidéo comme YouTube (Google), ou Instagram (Facebook) et d’autres services de partage à installer des filtres pour empêcher leurs utilisateurs de télécharger des matériaux protégés par le droit d’auteur.

Danielle Rouquié, édité par Yves Clarisse

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