April 30, 2019 / 10:54 AM / 5 months ago

Un mois avant les sanctions sur l'égalité femmes-hommes

PARIS (Reuters) - Le décret prévoyant d’appliquer une sanction financière allant jusqu’à 1% de la masse salariale des entreprises qui n’auraient pas publié leur index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est paru mardi au Journal officiel, laissant un mois aux entreprises pour se mettre en conformité.

Le décret prévoyant d'appliquer une sanction financière allant jusqu'à 1% de la masse salariale des entreprises qui n'auraient pas publié leur index sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est paru mardi au Journal officiel, laissant un mois aux entreprises pour se mettre en conformité. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

Cet index, introduit dans la loi pour “la liberté de choisir son avenir professionnel”, mesure les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les écarts de taux d’augmentations individuelles, les taux de promotion, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année au retour d’un congé maternité ainsi que la place des femmes parmi les dix plus hautes rémunérations.

Le gouvernement s’est donné pour objectif avec cet outil d’éradiquer les inégalités au travail entre les femmes et les hommes d’ici 2022.

Les entreprises de plus de 1.000 salariés devaient publier leur score au 1er mars, les entreprises de 250 salariés devront le faire au 1er septembre prochain et celles de 50 à 250 salariés, au 1er mars 2020.

Les entreprises qui obtiennent un score inférieur à 75 points sur 100 disposent de trois ans pour remonter au-dessus de ce seuil.

En cas de manquement, que ce soit pour non-publication de l’index ou pour ne pas avoir défini de mesures correctrices afin d’atteindre le seuil minimal, l’inspection du travail sommera l’employeur de se mettre en conformité dans un délai minimal d’un mois, précise la Direction générale du travail (DGT) par communiqué.

A l’issue de ce délai, une pénalité pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise pourrait être prononcée. Le montant est modulable en fonction de la situation de l’entreprise et d’éventuelles difficultés économiques.

Près 19% des entreprises de plus de 1.000 salariés n’avaient toujours pas publié leur index au 28 avril, soit deux mois après la date imposée par le gouvernement, a dit la ministre du Travail Muriel Pénicaud dans une interview aux Echos publiée mardi.

Parmi celles qui avaient rempli leurs obligations, 16% étaient “en alerte rouge”, c’est-à-dire qu’elles n’avaient pas obtenu le seuil minima requis, a ajouté la ministre.

“Ces entreprises, d’abord mes services les contactent toutes individuellement, en leur disant : on vous rappelle qu’il y a une obligation, vous n’avez pas, soit publié votre index, soit vous êtes en alerte rouge, donc vous devez agir immédiatement”, a précisé Muriel Pénicaud sur Europe 1.

Beaucoup d’entreprises ont appelé les services du ministère, et devraient, “j’en suis sûre, (...) bouger immédiatement”, a-t-elle ajouté.

Caroline Pailliez, avec Danielle Rouquié édité par Yves Clarisse

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