April 29, 2019 / 8:58 PM / in 5 months

La réforme du travail "porte des fruits", dit Muriel Pénicaud

PARIS (Reuters) - La réforme du Code du travail votée en 2017 “commence à porter ses fruits”, a déclaré la ministre du Travail Muriel Pénicaud dans une interview des Echos à paraître mardi au regard du nombre d’instances uniques de représentation du personnel.

La réforme du Code du travail votée en 2017 "commence à porter ses fruits", a déclaré la ministre du Travail Muriel Pénicaud dans une interview des Echos à paraître mardi au regard du nombre d'instances uniques de représentation du personnel. /Photo prise le 11 décembre 2018/REUTERS/Charles Platiau

La réforme, adoptée par ordonnances en septembre 2017, prévoit, entre autres, la création d’ici le 31 décembre prochain d’une instance unique de représentation du personnel, appelée le conseil social et économique (CSE), qui regroupe le délégué du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

“Au 31 décembre 2018, 12.000 Conseils sociaux et économiques avaient déjà été mis en place. Nous en attendons 20.000 autres cette année”, a déclaré Muriel Pénicaud.

Le comité d’évaluation des ordonnances Travail, chapeauté par France Stratégie, une institution rattachée au Premier ministre, avait mis en garde en décembre 2018 contre “le peu d’appétence” des entreprises à mettre en place cette instance unique.

Ces CSE ont surtout été vus côté employeur “comme une possibilité de simplifier et de diminuer les coûts” plutôt que comme une opportunité pour faciliter le dialogue social, précisait le rapport.

Le nombre de ruptures conventionnelles collectives (RCC) - dispositif permettant de mettre en place des départs volontaires avec l’accord des organisations syndicales - est également en hausse. Selon la ministre, 96 RCC ont été engagées depuis l’adoption de la réforme, dont 60 qui ont été agrées. Un peu plus de la moitié ont concerné des grands groupes.

Cent-quarante-deux accords de performance collective ont été conclus au 31 mars, ajoute la ministre du Travail. Ces accords dont les dispositions peuvent primer sur le contrat de travail du salarié, remplacent les accords de maintien dans l’emploi (AME), de préservation ou de développement de l’emploi (ADPE), de réduction du temps de travail et de mobilité interne (AMI).

“UNE BELLE DYNAMIQUE”

“On est sur une belle dynamique pour ce nouveau dispositif, qui répond au double objectif de développer le dialogue social et de le sécuriser juridiquement”, dit Muriel Pénicaud.

Sur ces 142 accords, 88 concernent des PME de moins de 250 salariés, dont 11 dans les petites entreprises. Ils traitent majoritairement du temps de travail et de rémunération.

La ministre a également précisé que 81% des entreprises de plus de 1.000 salariés qui devaient publier un index sur l’égalité hommes-femmes au travail au 1er mars avaient rempli leurs obligations au 28 avril.

L’outil, introduit dans la réforme pour la “liberté de choisir son avenir professionnel”, mesure les écarts de rémunération, les écarts des taux d’augmentations individuelles, les taux de promotion, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’augmentation dans l’année au retour d’un congé maternité et la place des femmes parmi les dix plus hautes rémunérations.

Parmi ces entreprises, 16% n’avaient pas obtenu le seuil requis et disposaient donc de trois ans pour se mettre en conformité au risque de se voir imposer une sanction financière allant jusqu’à 1% de leur masse salariale.

La ministre du travail avait alerté début mars sur le fait qu’une entreprise sur cinq se trouvait en dessous de ce seuil.

Le périmètre des entreprises concernées a été revu à la baisse depuis “du fait de l’existence d’unités économiques et sociales”, dit Muriel Pénicaud. Les entreprises de plus de 1.000 salariés qui devaient publier l’index au 1er mars ne sont plus 1.400 mais 1.295.

Caroline Pailliez, édité par Pierre Serisier

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