April 4, 2019 / 5:04 PM / 7 months ago

Le Sénat propose une cotisation obligatoire pour financer la dépendance

PARIS (Reuters) - La commission des Affaires sociales a proposé jeudi de mettre en place une cotisation obligatoire garantissant une rente fixe en cas de perte d’autonomie, solution idéale, selon eux, au financement de la dépendance dont le coût est amené à doubler d’ici 2060.

La commission des Affaires sociales a proposé jeudi de mettre en place une cotisation obligatoire garantissant une rente fixe en cas de perte d'autonomie, solution idéale, selon eux, au financement de la dépendance dont le coût est amené à doubler d'ici 2060. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

Le sujet a fait l’objet de nombreux débats ces derniers jours, l’exécutif entretenant le flou sur la nécessité d’allonger la durée de travail ou de reculer l’âge de départ à la retraite pour financer ce risque estimé à 50 milliards d’euros à long terme.

Les sénateurs Bernard Bonne (Les Républicains) et Michelle Meunier (groupe socialiste) proposent de mettre en place un système d’assurance obligatoire par répartition, avec, par exemple, une cotisation moyenne de 12 euros par mois dès l’entrée dans la vie active pour toucher une rente viagère mensuelle de 500 euros en cas de perte d’autonomie.

Il est possible de toucher ce même montant avec une cotisation de 28 euros à partir de 40 ans, et 58 euros à partir de 60 ans, selon la fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) consultée sur le projet.

Pour Bernard Bonne, cette cotisation devrait être prise en charge par des assurances privées “avec un cahier des charges très précis” pour éviter que l’Etat ne soit tenté de puiser dans ces ressources. Pour Michelle Meunier, elle doit être gérée par la Sécurité sociale afin d’éviter de tomber dans une logique de profits aux dépens des plus fragiles.

Le montant de la cotisation pourrait varier en fonction des revenus des contributeurs, précisent les deux sénateurs, dans la limite d’un plafond de 20 euros environ pour les plus aisés.

L’objectif de cette proposition est de réduire le reste à charge qui est en moyenne de 80 euros pour les personnes suivies à domiciles et de 950 euros pour celles qui sont en Ehpad (la médiane du reste à charge en Ehpad est de 1.850 euros par mois).

Soutenus par la commission des Affaires sociales, les deux élus rejettent la proposition “pas assez réaliste”, selon eux, du Haut conseil de financement de la Sécurité sociale Dominique Libault de pérenniser la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui servait à combler le déficit de la sécurité sociale et devait être supprimée en 2024.

“C’est faire un pari dangereusement optimiste que de gager le financement d’une dépense aussi stratégique et pérenne que la dépendance sur une source financière dont la fin programmée a connu depuis sa création plus d’un prolongement”, a dit Bernard Bonne en conférence de presse.

Ils souhaitent également que les Ehpad soient financés par un seul interlocuteur, idéalement les départements. Pour l’instant, ces établissements sont cofinancés par les conseils départementaux et les Agences régionales de Santé (ARS), ce qui complexifie leur gestion. Dominique Libault, dans son rapport, préconise à l’inverse d’attribuer cette compétence aux ARS.

“Il nous semble bien qu’on est au bon échelon, quand on est à l’échelon départemental”, dit Michelle Meunier, qui cite comme avantage “la connaissance des familles et la proximité”.

Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse

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