March 29, 2019 / 6:15 PM / 7 months ago

La réversion ne sera pas accessible aux personnes pacsées

PARIS (Reuters) - Le nouveau régime universel de retraites ne permettra pas aux personnes pacsées de bénéficier de la pension de réversion, selon des documents de travail du haut-commissaire à la réforme des retraites que Reuters a pu consulter vendredi.

Cette question a été soulevée lors des concertations que Jean-Paul Delevoye mène en ce moment avec les partenaires sociaux pour définir les paramètres du nouveau régime universel.

Certains syndicats, comme la CFDT, souhaitent que les pensions de réversion, pour l’instant seulement autorisées pour les couples mariés, soient ouvertes à toute forme d’union.

“La pension de réversion s’inscrit dans la continuité d’une obligation légale de solidarité au sein du couple. Le mariage impliquant cette obligation, il demeurerait une des conditions au bénéfice de la pension de réversion”, peut-on lire dans le document transmis aux partenaires sociaux.

Jean-Paul Delevoye ferme donc la porte à ce que la réversion soit ouverte aux couples pacsés qui étaient au nombre de 193.900 en 2017 contre 233.900 couples mariés.

Pour la CFDT, cette décision “paraît socialement, politiquement, logiquement intenable”.

“C’est incompréhensible dans la mesure où (la réversion) est basée sur la cotisation de tout le monde. Les couples pacsés vont cotiser pour les couples mariés et mais n’en bénéficieront pas. Ce n’est pas politiquement tenable”, a dit à Reuters Frédéric Sève, secrétaire national du syndicat.

LIMITER LES COÛTS

L’objectif, “peu avouable” selon lui, du haut-commissaire est d’éviter des coûts supplémentaires pour le régime. Or, cet argument est “illusoire”, car “si les gens ont envie de bénéficier de la réversion, ils se marieront”, dit-il.

La réversion représente aujourd’hui 11% des dépenses de retraite, soit un total de 36 milliards d’euros (1,5% du PIB). Elle bénéficie à 4,4 millions de personnes, des femmes à 89%.

Or, on compte cinq mariages chaque année en France pour quatre pactes civils et de solidarité (PACS). La durée des unions est toutefois sensiblement différente: 15 années pour les mariages et trois pour les PACS.

Le haut-commissaire souhaite harmoniser les règles du dispositif, pour l’instant très disparates d’un régime à l’autre. Certains imposent des conditions d’âge, d’autres des conditions de durée de mariage ou encore des conditions de ressources.

Il confirme dans son document de travail que l’objectif des réversions doit être de maintenir le niveau de vie du conjoint survivant, c’est-à-dire de lui reverser une proportion des revenus qu’il touchait lorsqu’il était en couple.

On passe ainsi, selon Frédéric Sève, d’une logique de réversion pure où l’on redonne un pourcentage de la pension du décédé au conjoint quel que soit le montant des revenus, à une logique d’assurance décès, ce qui devrait, selon lui, avantager les petites réversions mais désavantager les plus grandes.

Reste à déterminer la proportion des droits que l’on souhaite maintenir et savoir s’il faut mettre en place un plafond, précise le document.

Jean-Paul Delevoye rappelle par ailleurs que les assurés aujourd’hui à la retraite ne seront pas concernés par cette réforme. Le montant de leur pension ne sera donc pas modifié.

Caroline Pailliez, édité par Henri-Pierre André

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