March 13, 2019 / 3:11 PM / in 7 months

La Cour des comptes s'immisce dans la réforme assurance chômage

PARIS (Reuters) - Les règles d’indemnisation des demandeurs d’emplois qui cumulent chômage et activité sont “inefficientes” et doivent être harmonisées, déclare la Cour des comptes publié jeudi, à l’heure où le gouvernement prépare une réforme de l’assurance chômage.

Les règles d'indemnisation des demandeurs d'emplois qui cumulent chômage et activité sont "inefficientes" et doivent être harmonisées, déclare la Cour des comptes publié jeudi, à l'heure où le gouvernement prépare une réforme de l'assurance chômage. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

La Cour des comptes a examiné deux dispositifs déjà remis en question par l’exécutif: l’activité réduite, qui permet de cumuler des revenus d’une activité et une allocation chômage, et les droits rechargeables, qui permettent aux allocataires en fin de droits d’en cumuler de nouveaux après 150 heures de travail.

“Certaines règles d’indemnisation s’avèrent inefficientes, voire inéquitables, et complexes pour les allocataires”, écrit-elle dans son préambule.

Les règles de l’activité réduite “sont susceptibles de donner lieu, dans un nombre limité de cas, à des stratégies d’optimisation” et “à un traitement différents pour des situations comparables”, peut-on lire dans le référé qui a été envoyé au gouvernement le 21 décembre.

La Cour des comptes pointe du doigt les salariés aux multiples employeurs, comme les assistantes maternelles, qui représentent 27% de ces situations. Le secteur des services domestiques représente pour sa part 14% de ces situations.

En cas de perte d’un des emplois, ces salariés peuvent toucher l’équivalent du revenu perdu en allocations chômage, indépendamment des activités conservées. Si le salaire de ces activités conservées augmente, le revenu total, indemnités comprises, augmente ainsi d’autant.

Dans la lettre de cadrage qui devait servir de guide pour les négociations des partenaires sociaux, le gouvernement avait indiqué que ces situations devaient être “corrigées, afin d’inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d’activité”.

Ces négociations ont avorté le 20 février, laissant la possibilité pour le gouvernement d’imposer sa réforme par décret, ce qu’il compte faire cet été.

La Cour des comptes a par ailleurs estimé que les règles liées à l’instauration des droits rechargeables, qui ont été modifiées en 2014 pour qu’il n’y ait plus de plafond, “se sont superposées à une réglementation déjà complexe et éparpillée”.

“Elles constituent un ensemble peu lisible, aux conséquences difficilement prévisibles pour l’allocataire”, écrit-elle.

Ce dispositif fait partie des mesures que le gouvernement compte modifier, estimant qu’il enferme “plutôt les gens dans la précarité”.

L’instance recommande également de prévoir dans la prochaine convention tripartite Etat-Pôle Emploi-Unédic, chargée de définir le mandat de l’opérateur public, des dispositions pour mieux accompagner les demandeurs d’emploi en activité réduite afin de leur éviter d’être “enfermés” dans une situation “subie”.

Elle juge l’accompagnement de Pôle emploi pour ces populations “particulièrement distant” et “inadapté”. Plusieurs expérimentations de mise en relation entre demandeurs d’emploi et employeurs “n’ont pas débouché”, écrit-elle.

“Il importe désormais de définir une stratégie et des indicateurs dans le cadre de la prochaine convention tripartie 2019-2022, sur la manière dont le service public de l’emploi doit intervenir”.

Cette convention est actuellement en cours de négociation.

Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse

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