March 6, 2019 / 4:35 PM / 7 months ago

France: Pause partielle de la baisse de l'impôt sur les sociétés

PARIS (Reuters) - Le projet de loi sur la taxation numérique présenté mercredi prévoit aussi une pause partielle de la baisse de l’impôt sur les sociétés destinée à financer en partie les mesures de soutien au pouvoir d’achat décidées par le gouvernement fin 2018 en réponse à la crise des “Gilets jaunes”.

Le projet de loi sur la taxation numérique présenté mercredi prévoit aussi une pause partielle de la baisse de l'impôt sur les sociétés destinée à financer en partie les mesures de soutien au pouvoir d'achat décidées par le gouvernement fin 2018 en réponse à la crise des "Gilets jaunes". /Photo prise le 23 février 2019/REUTERS/Jean-Paul Pelissier

La “trajectoire de l’impôt sur les sociétés” promise par le gouvernement prévoit un repli du taux d’IS par étape, de 33,3%, à 25% en 2022 à la fin du quinquennat.

Dans ce cadre, le taux “normal” de l’IS devait être ramené à 31% à partir de 2019. Mais le gouvernement a annoncé en fin d’année que les grandes entreprises seraient mises à contribution pour financer une partie des mesures de soutien au pouvoir d’achat accordées aux “Gilets jaunes” et que seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros verraient leur taux d’IS baisser à 31% en 2019, les autres restant à 33,3% pour une année encore.

Or, cette “pause” fiscale, qui devrait permettre, a dit le gouvernement, de dégager 1,7 à 1,8 milliard de recettes supplémentaires, n’a pas été intégrée dans la loi de Finances de 2019. La taxation numérique des “Gafa” non plus.

C’est chose faite avec le “Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés” présenté mercredi, qui suspend la décrue de l’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

L’objectif du gouvernement d’un taux d’IS ramené à 25% d’ici 2022 est toutefois maintenu, a précisé Bruno Le Maire mercredi lors d’une conférence de presse.

“Ce qui compte pour moi, c’est que nous atteignions cet objectif en 2022”, a-t-il dit, notamment pour que la France soit considérée comme un pays attractif d’un point de vue fiscal.

Sauf contre-ordre dans la prochaine loi de finances, la pression fiscale devrait continuer à décroître, toutes les entreprises devant bénéficier d’un taux normal d’IS de 28% en 2020, confirme-t-on à Bercy.

Avec son projet de loi, le gouvernement répond aussi en partie aux observations de la Cour des comptes qui lui demandait d’inscrire dans la loi les économies et recettes supplémentaires prévues pour compenser les mesures de soutien au pouvoir d’achat “de près de 11 milliards d’euros” annoncées en fin d’année.

Un point n’est pas précisé dans le projet de loi présenté mercredi parce qu’il reste en débat, précise-t-on dans l’entourage du ministre : est-ce que l’on crée pour la suite une trajectoire différenciée de décrue de l’impôt pour les entreprises de plus de 250 millions de chiffre d’affaires, alors qu’à l’origine, il y avait une trajectoire unique, quelle que soit la taille de l’entreprise ?

Danielle Rouquié, édité par Yves Clarisse

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