February 14, 2019 / 12:38 PM / 8 months ago

Fonction publique: le projet de réforme amendable, dit le gouvernement

PARIS (Reuters) - Le gouvernement a promis jeudi de “faire preuve d’ouverture” quant aux modifications que pourraient proposer les syndicats au projet de loi sur la réforme de la fonction publique, projet jugé dangereux par ces derniers.

Le gouvernement a promis jeudi de "faire preuve d'ouverture" quant aux modifications que pourraient proposer les syndicats au projet de loi sur la réforme de la fonction publique, projet jugé dangereux par ces derniers. /Photo prise le 10 décembre 2018/REUTERS/Philippe Wojazer

Sept des neuf syndicats de fonctionnaires ont quitté mercredi en pleine séance le Conseil supérieur commun de la Fonction publique (CCFP) pour montrer leur désaccord avec le projet qui leur était présenté.

Le texte de 33 articles a pour but de simplifier les instances de représentation du personnel, permettre un recours accru aux contractuels et mieux accompagner les mobilités des agents entre la fonction publique et le privé.

L’Etat, qui veut diminuer ses dépenses de trois points de PIB à l’horizon 2022, prévoit de supprimer 120.000 postes de fonctionnaires dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale.

Les syndicats devront déposer leurs propositions de modifications avant la présentation du texte final le 6 mars devant le CCFP. Cette instance de dialogue est consultée spécifiquement sur les textes communs aux trois versants de la fonction publique (hospitalière, territoriale et Etat).

“Nous ferons preuve d’ouverture (...). Nous savons qu’il y a certains points qui peuvent faire débat et susciter des désaccords; cela n’empêche pas de continuer de travailler et d’avancer”, a déclaré jeudi Olivier Dussopt, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, lors d’une conférence de presse.

Le gouvernement souhaite présenter le texte en conseil des ministres au plus tard début avril, pour une adoption par le Parlement avant l’été.

Les syndicats se sont montrés sceptiques mercredi sur la volonté réelle du gouvernement de prendre en compte leurs éventuelles propositions de modification.

“Ce projet de loi n’a pas bougé depuis des mois et des mois. Il ne changera pas maintenant dans les trois semaines qui viennent”, a déclaré le négociateur de la CGT, Jean-Marc Canon, qui parle d’une “mise à mort” du statut dans quelques années “si on ne fait rien”.

Certains points, comme le financement des garanties de protection sociale complémentaires des agents, feront l’objet d’ordonnances et seront donc discutés après la présentation en conseil des ministres.

Les syndicats doivent se revoir le 19 février.

PASSERELLES VERS LE PRIVÉ

Le projet de loi prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’image de la fusion des instances de représentation du personnel intervenue dans le privé avec la réforme du Code du travail.

Il enlève aux commissions administratives paritaires (CAP), instances qui traitent des carrières individuelles, les compétences en matière de mobilité et de mutation au motif qu’elles ralentissent le processus de mobilité des agents.

Le texte assouplit les règles de recrutement des contractuels tout en améliorant leurs conditions d’emploi et leur ouvre également certains postes de direction.

Il crée par exemple le contrat de projet, à l’image du contrat de chantier dans le privé, qui n’ouvre pas de droit à un contrat à durée indéterminée ou à la titularisation et prend fin en même temps que l’opération pour laquelle il a été conclu.

Le mécanisme de rupture conventionnelle est introduit pour les contractuels, aligné sur celui prévu par le Code du travail. Le dispositif est étendu aux fonctionnaires d’Etat et hospitaliers à titre expérimental pendant cinq ans à compter de 2020.

Les agents concernés par des suppressions de postes se verront proposer des mesures de reclassement dans la même administration ou dans un nouveau ministère.

Pour les agents qui souhaitent changer de métier, un congé de transition professionnelle à des fins de formation pourra être proposé. Ceux qui souhaitent s’engager dans le secteur privé pourront conserver leur contrat pendant un an.

Par ailleurs, en cas de démission régulière, l’agent dont l’emploi est supprimé bénéficie d’une indemnité de départ volontaire ainsi que de l’assurance-chômage.

La retranscription législative de l’accord sur l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique figure également dans le texte, de même que l’harmonisation de la durée de travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale de travail de 1.607 heures par an.

Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse et Danielle Rouquié

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