January 29, 2019 / 11:05 AM / 10 months ago

La proposition de loi "anti-casseurs" devant les députés

PARIS (Reuters) - Le gouvernement souhaite maintenir la possibilité de fouiller les personnes souhaitant participer à une manifestation dans un périmètre défini, malgré la contestation de cette mesure jugée liberticide par la majorité, dans la loi “anti-casseurs” dont l’examen a commencé mardi à l’Assemblée nationale.

Le gouvernement souhaite maintenir la possibilité de fouiller les personnes souhaitant participer à une manifestation dans un périmètre défini, malgré la contestation de cette mesure jugée liberticide par la majorité, dans la loi "anti-casseurs". "Ce sera la proposition du gouvernement, effectivement, de pouvoir empêcher qu'on vienne manifester avec des armes", a expliqué à BFM TV le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner. /Photo prise le 4 décembre 2018/REUTERS/Gonzalo Fuentes

Plus de 230 amendements ont été déposés sur ce texte décrié jusqu’au sein de la majorité, que le ministre de l’Intérieur a défendu dans la soirée devant les députés.

“Chaque semaine, une petite minorité de brutes menace, vise, attaque”, a dit Christophe Castaner dans l’hémicycle. “La violence ne doit pas devenir la norme, le droit de manifester doit être protégé, pas pris en otage, le calme et la sécurité peuvent être restaurés.”

“Prévenir les violences, donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir et renforcer les sanctions contre les personnes violentes” en constitue, a-t-il dit, le triple objectif.

Ce texte, remis en chantier dans l’urgence à la suite des violences commises lors de manifestations de “Gilets jaunes”, vise à prévenir les violences en marge de ces cortèges et à sanctionner leurs auteurs, tout en allégeant la procédure de déclaration préalable d’une manifestation.

Il s’inspire notamment de mesures anti-hooligans pour autoriser les préfets à interdire de manifester toute personne “à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”.

Le gouvernement a repris une proposition de loi déposée en juin 2018 par le sénateur Les Républicains Bruno Retailleau et déjà votée par le Sénat, où la droite est majoritaire.

“C’est un bonne proposition qui avait quelques fragilités”, a dit Christophe Castaner mardi matin sur RMC et BFM TV. “Ce n’est pas une loi de circonstance parce qu’en fait ce travail avait été fait sous l’autorité de Bruno Retailleau avant les manifestations des ‘Gilets jaunes’.”

UN TEXTE LARGEMENT AMENDÉ

Mais le texte, contesté jusqu’au sein de la majorité présidentielle, a été largement amendé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Les députés La République en Marche (LaRem) ont ainsi obtenu de la commission la suppression de l’article 1 relatif à la mise en place de fouilles pour autoriser l’accès à un périmètre déterminé de manifestation, que Christophe Castaner veut maintenir.

L’article autorisant les ministres de l’Intérieur et de la Justice à mettre en oeuvre un traitement automatisé des données concernant les personnes faisant l’objet d’une interdiction de manifester a aussi été supprimé.

La nouvelle mouture remplace la création d’un nouveau fichier des interdits de manifester par une inscription des interdictions judiciaires de participer à des manifestations au fichier des personnes recherchées (FPR).

Elle instaure un mécanisme de contrôle des parlementaires sur les mesures de police administrative prévues par le texte et crée le délit de dissimulation du visage dans une manifestation, passible d’un an de prison et 15.000 euros d’amende.

Le texte amendé précise cependant que cette mesure ne sera pas applicable “aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime”.

Il supprime la sanction du port d’arme et du jet de projectile lors d’une manifestation prévue par la proposition Retailleau et l’obligation, pour une personne interdite de manifester, de “pointer” pendant la durée de ces manifestations.

En matière de responsabilité civile, il prévoit en revanche la possibilité pour l’État d’engager une action contre les auteurs de dommages pendant une manifestation, autrement dit de faire payer les casseurs.

Emmanuel Jarry avec Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse

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