November 28, 2018 / 8:23 PM / 11 days ago

France: La justice requalifie un travailleur de plate-forme en salarié

PARIS (Reuters) - La chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé mercredi qu’un livreur à vélo travaillant pour la plate-forme “Take Eat Easy”, maintenant liquidée, n’était pas un auto-entrepreneur mais bien un salarié, posant ainsi la question du statut des travailleurs “uberisés”.

La chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé mercredi qu’un livreur à vélo travaillant pour la plate-forme "Take Eat Easy", maintenant liquidée, n’était pas un auto-entrepreneur mais bien un salarié, posant ainsi la question du statut des travailleurs "uberisés". /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

La chambre devait se prononcer pour la première fois sur la question de l’existence d’un lien de subordination unissant un livreur à une plate-forme numérique, une question chère aux syndicats qui souhaitent que ces travailleurs puissent requalifier la relation contractuelle en contrat de travail.

Les juges ont constaté, selon la note explicative accompagnant l’arrêt, “que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus”.

Cela signifie, selon eux, que “le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier”. Par ailleurs “la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier”, ce qui traduit un “pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination”.

“Les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail”, précise la note explicative.

Pour la CGT, les juges confirment que “les travailleurs ‘ubérisés’ sont des salariés relevant du Code du travail”.

“Cette décision est une immense victoire pour tous les travailleurs ‘uberisés’, qu’ils soient livreurs à vélo, chauffeurs VTC ou tant d’autres puisqu’ils peuvent, désormais, faire reconnaître leur statut et leurs droits fondamentaux de salariés”, déclare le syndicat dans un communiqué en citant, entre autres, le “smic, congés payés, indemnisations des arrêts maladie”.

Pour la Fédération nationale des auto-entrepreneurs, cette décision “est susceptible de porter atteinte à une économie émergente”.

“Si ces sanctions étaient appliquées à la microentreprise, tout le modèle de sous-traitance géolocalisée dans le secteur de la livraison serait requalifiablee”, peut-on lire dans un communiqué.

Elle estime “que le lien de subordination ne peut être caractérisé dans la mesure où ce livreur avait toute liberté dans les jours, horaires et organisations du travail”, et ajoute que “ces évolutions culturelles, économiques et sociales devraient être prises en compte par les juges”.

Caroline Pailliez, édité par Sophie Louet

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