November 28, 2018 / 4:37 PM / 20 days ago

Trois ans après, premier bilan mitigé pour la loi Macron

PARIS (Reuters) - Trois ans après sa promulgation, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite “loi Macron”, a atteint son objectif principal visant à “libérer” et “déverrouiller certains blocages” mais des réformes n’ont pas abouti aux résultats escomptés, selon un rapport parlementaire publié mercredi.

Trois ans après sa promulgation, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a atteint son objectif principal visant à "libérer" et "déverrouiller certains blocages" mais des réformes n'ont pas abouti aux résultats escomptés, selon un rapport parlementaire publié mercredi. /Photo prise le 20 novembre 2018/REUTERS/Yves Herman

“Une première conclusion s’impose : la loi a atteint son objectif principal, visant à libérer les énergies créatrices et à déverrouiller certains blocages d’ordre réglementaire ou professionnel”, peut-on lire dans ce rapport rédigé par huit parlementaires issus de différents partis politiques.

Concernant l’ouverture dominicale des commerces, 28,2 % des commerces situés à Paris dans une zone touristique internationale (ZTI) ouvrent désormais le dimanche, contre 17,5% lors de l’adoption de la loi, portée par Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie de François Hollande.

“La persistance et l’élargissement du travail dominical dans les ZTI laissent à penser que la nouvelle législation a permis un développement notable du chiffre d’affaires et de l’emploi, même si les données en ce domaine demeurent imprécises”, note le rapport. “Les personnels semblent aussi y trouver leur compte : les responsables de Darty ont ainsi indiqué que dans leurs magasins concernés à Paris, il y a plus de volontaires que de places disponibles.”

Autre satisfecit décerné par la mission parlementaire, la libre installation des notaires. Plus de 36.000 dossiers de candidatures ont été déposés, 1.620 notaires libéraux ont pu être nommés et quelque 700 nouveaux notaires devraient pouvoir s’installer d’ici 2020.

Quant à l’ouverture à la concurrence du transport par autocar, “cette mesure a clairement répondu à une demande”, note le rapport. Les autocars ont permis de transporter 7,1 millions de passagers en 2017, contre 770 000 en 2015.

“Sur cette même année 2017, on estime à 1,2 million le nombre de voyageurs qui n’auraient pas voyagé avec un autre mode de transport”, relève la mission, qui fait état de 279 communes desservies actuellement et d’un “bilan environnemental très positif”.

AMÉLIORATION

A l’inverse, certaines “réformes n’ont pas toujours abouti aux résultats escomptés”.

“On attendait une diminution de moitié du délai moyen d’attente entre deux présentations d’un candidat à l’épreuve théorique du permis de conduire, ce qui aurait permis de réduire ce délai moyen de 90 jours à 45 jours”, note la mission. “Or, si ce délai a bien diminué, il demeure au niveau élevé de 65 jours.”

“D’une façon générale, les modalités d’organisation du permis de conduire méritent d’être encore améliorées”, poursuit-elle, prenant note des récentes annonces d’Emmanuel Macron allant dans ce sens.

De la même façon, la baisse du nombre de saisines de la justice prud’homale (-15 % entre 2015 et 2017) “n’a pas permis d’amélioration du délai de traitement, notamment en cas de recours aux juges départiteurs”, peut-on lire.

Autre écueil, “certaines réformes n’ont même pas reçu un début d’application”, à l’image de BPIfrance qui n’a pas encore pu entrer au capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), faute d’un accord lors de négociations menées entre l’Etat et BPIfrance en 2015 et 2016.

Marine Pennetier, édité par Sophie Louet

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