November 16, 2018 / 11:08 AM / a month ago

La garde à vue de Murielle Bolle en 1984 était inconstitutionnelle

Murielle Bolle en 1993. La garde à vue en 1984 de Murielle Bolle, un témoin clé dans l’affaire Grégory Villemin a été déclarée contraire à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen par le Conseil constitutionnel. /Photo d'archives/REUTERS/Robert Pratta

STRASBOURG (Reuters) - La garde à vue en 1984 de Murielle Bolle, un témoin clé dans l’affaire Grégory Villemin a été déclarée contraire à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen par le Conseil constitutionnel, ce qui aura un impact important pour l’une des grandes énigmes judiciaires de ces quarante dernières années.

La jeune fille, qui était âgée de 15 ans, donc mineure à l’époque des faits, n’avait pas été assistée par un avocat. La présence d’un avocat durant la garde à vue, pour les mineurs comme pour les majeurs, ne sera introduite dans le code de procédure pénale qu’en 2011, pour le conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Selon un communiqué publié vendredi, “le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, faute qu’elles aient prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu’elles sont mineures ».

La garde à vue initiale de Murielle Bolle ne pourra donc plus être invoquée dans le dossier.

C’est un coup dur pour le parquet général de la Cour d’appel de Dijon qui avait relancé, en juin 2017, l’enquête sur la mort de Grégory Villemin, un enfant de quatre ans retrouvés pieds et poings liées dans la Vologne, une rivière du département des Vosges, le 16 octobre 1984.

Murielle Bolle avait pendant sa garde à vue mis en cause Bernard Laroche, qui était son beau-frère et le cousin de Jean-Marie Villemin, le père de Grégory, comme étant celui qui avait enlevé et peut-être tué l’enfant, disant avoir été dans sa voiture au moment des faits.

Elle avait réitéré ces aveux devant le juge d’instruction, puis s’était rétractée une fois revenue dans sa famille, des dénégations qu’elle a toujours maintenues par la suite.

Mis en examen, Bernard Laroche avait été abattu d’un coup de fusil par Jean-Marie Villemin avant même d’être jugé. La mère de Grégory, Christine Villemin, avait ensuite été accusée du crime, puis innocentée.

La relance de l’affaire, en 2017, s’est traduite par trois mises en examen, celle de Murielle Bolle et celles du grand-oncle et de la grand-tante de Grégory, toutes annulées en mai 2018 pour vice de procédure.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse

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