November 13, 2018 / 10:37 AM / a month ago

Le projet de cyber-police fiscale soulève des questions, estime la CNIL

La surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale soulève "d'importantes questions de proportionnalité", a estimé mardi la CNIL, qui met en garde le gouvernement contre toute intrusion dans la vie privée des contribuables. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

PARIS (Reuters) - La surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale soulève “d’importantes questions de proportionnalité”, a estimé mardi la CNIL, qui met en garde le gouvernement contre toute intrusion dans la vie privée des contribuables.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés réagissait à des déclarations du ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui a annoncé dimanche un projet d’analyse des données publiées par les internautes afin de mieux lutter contre la fraude fiscale.

Des expérimentations en ce sens doivent être menées à partir du début d’année prochaine, a-t-il précisé lors d’une interview à l’émission Capital, sur M6.

Sollicitée par Reuters, la CNIL a fait savoir qu’elle n’avait “pas à ce stade été saisie officiellement”.

La lutte contre la fraude constitue “un objectif légitime, mais un projet de ce type soulève, par nature, d’importantes questions de proportionnalité (...) compte tenu de son caractère intrusif dans la vie privée des personnes et du caractère potentiellement massif de la collecte”, ajoute-t-elle.

Et, insiste la commission indépendante, “le fait que les données soient accessibles publiquement ne leur ôte pas leur caractère de données personnelles et l’exigence de protection de la vie privée s’applique”. 

Concrètement, l’administration traquera sur les réseaux sociaux tous les éléments - par exemple sur des photographies -laissant soupçonner un train de vie sans rapport avec les revenus déclarés par un contribuable.

“Les données ouvertes qui seront utilisées ne serviront que d’indices qui, croisées avec d’autres données, pourront conduire l’administration à ouvrir un contrôle”, a précisé Gérald Darmanin dans un message publié lundi sur Facebook.

“Cette expérimentation se fera dans le cadre des règles de protection des données personnelles, et après autorisation de la CNIL avec laquelle l’administration fiscale travaille actuellement”, est-il également écrit sur la page du ministre.

Simon Carraud, édité par Sophie Louet

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