October 25, 2018 / 12:30 PM / 2 months ago

Un arsenal européen contre les pratiques déloyales de la distribution

Le Parlement européen s’est prononcé jeudi en faveur d’un projet de directive qui s’attaque, à l’échelle européenne, aux pratiques déloyales dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs du secteur agroalimentaire. /Photo prise le 12 septembre 2018/REUTERS/Vincent Kessler

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen s’est prononcé jeudi en faveur d’un projet de directive qui s’attaque, à l’échelle européenne, aux pratiques déloyales dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs du secteur agroalimentaire.

Les eurodéputés doivent maintenant engager une négociation avec les Etats membres, colégislateurs, en vue d’une adoption définitive du texte.

Les futures règles, telles qu’approuvées et amendées à Strasbourg, interdiraient les paiements au-delà de trente jours pour les biens périssables et au-delà de soixante pour ceux qui ne le sont pas, ainsi que l’annulation unilatérale d’une commande de biens périssables moins de soixante jours avant sa livraison.

Le Parlement souhaite également que les fournisseurs puissent exiger un contrat écrit des acheteurs. La vente à perte suivie d’une demande de compensation au fournisseur serait interdite, sauf accord préalable entre les deux parties.

Une procédure de réclamation dans le pays du producteur, quelle que soit la nationalité de l’acheteur, serait introduite.

“Grâce à ce texte, la grande distribution et les industriels ne pourront plus contourner les législations nationales au sein du marché intérieur”, a estimé dans un communiqué le Français Michel Dantin, eurodéputé Les Républicains au sein du Parti populaire européen.

“Nous ne pouvons plus accepter que certains acteurs profitent de l’absence d’harmonisation règlementaire en Europe pour faire signer leurs contrats d’approvisionnement dans des Etats membres où la législation est inexistante ou plus favorables à leurs pratiques”, a-t-il ajouté.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse

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