October 19, 2018 / 1:25 PM / a month ago

La Pologne mise en demeure de suspendre sa loi sur la Cour suprême

La Pologne doit suspendre avec effet immédiat et rétroactif la mise en oeuvre d'une nouvelle loi contraignant des juges de la Cour suprême à partir en retraite anticipée, a décidé la Cour de justice de l'Union européenne dans une ordonnance rendue vendredi. /Photo d'archives/REUTERS/François Lenoir

BRUXELLES (Reuters) - La Pologne doit suspendre avec effet immédiat et rétroactif la mise en oeuvre d’une nouvelle loi contraignant des juges de la Cour suprême à partir en retraite anticipée, a décidé la Cour de justice de l’Union européenne dans une ordonnance rendue vendredi.

La CJUE, saisie par la Commission européenne, exige également le rétablissement dans leurs fonctions de magistrats qui ont déjà été poussés vers la sortie.

“La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême”, peut-on lire.

“L’ordonnance (...) s’applique, avec effet rétroactif, aux juges de la Cour suprême concernés par ces dispositions.”

La nouvelle législation polonaise a abaissé de 70 à 65 ans l’âge de départ des magistrats de la Cour suprême. Pour rester en place, les juges âgés de plus de 65 ans et actuellement en poste doivent obtenir l’aval du président polonais, Andrzej Duda, lié au parti au pouvoir.

La Commission européenne avait saisi fin septembre la CJUE, dénonçant “des violations du principe de l’indépendance de la justice instaurées par la nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême”.

En juin dernier, Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a estimé que cette nouvelle loi ne permettait pas de garantir la séparation des pouvoirs.

La cour européenne précise que l’ordonnance publiée vendredi n’est pas le jugement définitif de la CJUE qui interviendra ultérieurement.

Interrogé par des journalistes sur cette ordonnance en marge du sommet UE-Asie à Bruxelles, le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki a déclaré que son gouvernement allait analyser en profondeur ce texte avant de faire connaître sa position.

Jan Strupczewski; Henri-Pierre André et Guy Kerivel pour le service français

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