October 19, 2018 / 12:10 PM / 2 months ago

Les députés amendent le PLF sur la niche Copé

Les députés ont adopté vendredi un amendement limitant l'élargissement, souhaité par le gouvernement, de la "niche Copé", un dispositif qui exonère largement les groupes fiscalement intégrés d'imposition sur les plus-values de cessions intragroupes de titres de participation. /Photo prise le 24 juillet 2018/REUTERS/Philippe Wojazer

PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté vendredi un amendement limitant l’élargissement, souhaité par le gouvernement, de la “niche Copé”, un dispositif qui exonère largement les groupes fiscalement intégrés d’imposition sur les plus-values de cessions intragroupes de titres de participation.

En échange d’une mise en conformité du régime d’intégration fiscale des entreprises avec la législation européenne, qui a pour conséquence d’en augmenter la fiscalité, l’exécutif a proposé dans le projet de loi de finances (PLF) 2019 d’abaisser de 12% à 5% la part imposable des plus-values concernées, dite “quote-part de frais et charges” et ce, en étendant ce régime à l’ensemble des entreprises.

L’amendement adopté, déposé par le rapporteur général du budget Joël Giraud, limite cette baisse aux seuls groupes fiscalement intégrés.

“Il s’agit d’assurer une compensation aux groupes intégrés qui sont touchés par cette mesure et je ne vois pas de raison de compenser les groupes qui ne sont pas touchés”, avait-il dit lors de l’examen du PLF en commission.

Le gouvernement a estimé à 330 millions d’euros l’impact pour les entreprises de son projet d’élargissement de la niche Copé, qui ferait plus que compenser une hausse de 200 millions d’euros de l’impôt sur les sociétés (IS) attendue des modifications du système d’intégration.

Ce chiffrage a été contesté par un groupe de députés LaRem, emmené par Emilie Carriou, qui a déposé un autre amendement, cette fois rejeté, supprimant purement et simplement la modification de la niche Copé l’an prochain en attendant d’en savoir plus sur l’impact des aménagements de l’assiette de l’IS.

Joël Giraud a jugé que son amendement se traduirait par un gain pour l’Etat pouvant aller jusqu’à 390 millions d’euros par rapport au projet du gouvernement.

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, s’est finalement rallié à l’amendement “de compromis” proposé par le rapporteur général, invoquant notamment les exigences des finances publiques, tout en mettant en garde les députés.

“Je veux que les parlementaires qui prennent la décision aujourd’hui sachent qu’ils vont voter un système fiscal dans lequel les groupes fiscalement non intégrés français seront fiscalement dans une situation moins avantageuse que les autres entreprises en Europe”, a-t-il dit avant le vote de l’amendement.

Yann Le Guernigou, édité par Myriam Rivet

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