October 10, 2018 / 6:00 PM / 8 days ago

La commission des Finances amende le PLF sur la niche Copé

PARIS (Reuters) - La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement limitant l’élargissement souhaité par le gouvernement, de la “niche Copé”, qui exonère les groupes fiscalement intégrés de plus-values sur des cessions de titres de participation.

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement limitant l'élargissement souhaité par le gouvernement, de la "niche Copé", qui exonère les groupes fiscalement intégrés de plus-values sur des cessions de titres de participation. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

En échange d’une mise en conformité du régime d’intégration fiscale des entreprises avec la législation européenne, qui a pour conséquence d’en augmenter la fiscalité, l’exécutif a proposé dans le projet de loi de finances (PLF) 2019 d’abaisser de 12% à 5% la part taxée des plus-values de cessions de titres des sociétés concernées et ce, en l’étendant à toutes les entreprises.

L’amendement adopté, déposé par le rapporteur général du budget Joël Giraud, limite cette baisse aux seules cessions internes pour les groupes intégrés.

“Il s’agit d’assurer une compensation aux groupes intégrés qui sont touchés par cette mesure et je ne vois pas de raison de compenser les groupes qui ne sont pas touchés”, a-t-il dit lors de l’examen du PLF en commission.

Le gouvernement a estimé à 330 millions d’euros l’impact pour les entreprises de son projet d’élargissement de la niche Copé, qui ferait plus que compenser une hausse de 200 millions d’euros de l’impôt sur les sociétés (IS) attendue des modifications du système d’intégration.

Ce chiffrage a été contesté par un groupe de députés LaRem, emmené par Emilie Carriou, qui a déposé un autre amendement, cette fois rejeté en commission, supprimant purement et simplement la modification de la niche Copé l’an prochain en attendant d’en savoir plus sur l’impact des aménagements de l’assiette de l’IS.

Joël Giraud, également dubitatif sur les estimations du gouvernement, a jugé que son amendement se traduirait par un gain de 390 millions d’euros par rapport au projet de loi de Finances présenté.

Yann Le Guernigou, édité par Myriam Rivet

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