October 10, 2018 / 10:20 AM / 2 months ago

Le nouveau régime de retraites en vigueur dès 2025

PARIS (Reuters) - Le futur régime de retraites par points se mettra en place dès 2025 mais permettra de conserver les droits déjà acquis, a dit mercredi le haut-commissaire à la réforme des retraites dans son bilan des concertations menées avec les partenaires sociaux.

Le futur régime de retraites par points se mettra en place dès 2025 mais permettra de conserver les droits déjà acquis, a dit mercredi le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye (photo) dans son bilan des concertations menées avec les partenaires sociaux. /Photo d'archives/REUTERS/Benoit Tessier

La réforme a pour objectif de créer un système universel dans lequel “chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut (salariés, indépendants, fonctionnaires) de celui qui cotise et le moment de sa carrière où il cotise”, affirme un document du ministère de la Solidarité.

La transition vers ce régime universel par points sera “progressive pour tenir compte de la diversité des situations initiales”, explique le haut-commissaire, Jean-Paul Delevoye, qui entend également unifier les 42 régimes existants.

En clair, le basculement du régime en annuités vers le système par points concernera tous les actifs, d’ici “cinq ans après l’adoption de la loi”, soit en 2025. Le nouveau régime concerne donc les générations nées à partir de 1963.

Les droits que les actifs auront accumulé d’ici là seront convertis en points et s’ajouteront à ceux qui seront gagnés tout au long de la carrière. Il peut toutefois exister des périodes de transition afin d’adapter les paramètres de certains régimes, précise l’équipe de Jean-Paul Delevoye.

LES CRAINTES DES PARTENAIRES SOCIAUX

Les organisations syndicales, qui pressaient depuis des semaines le haut-commissaire de dévoiler les orientations de la réforme, se sont déclarées satisfaites de la rencontre, même si elles n’approuvent pas toutes les mesures décidées.

“On a reçu quatre pages avec des éléments (...) validés. Déjà, c’est plus d’éléments concrets que les six derniers mois”, a déclaré le secrétaire général de Force ouvrière, Pascal Pavageau, qui rappelle toutefois son opposition à la mise en place d’un régime par points.

“Les 42 régimes, c’est des spécificités, notamment en terme de pénibilité. Mais c’est surtout adossé à des statuts”, dit-il. La réforme, “c’est le meilleur moyen de casser” les régimes.

Pour Laurent Berger (CFDT), “c’était une réunion utile parce qu’elle a rappelé un certain nombre d’éléments arbitrés” comme “le fait que ce ne soit pas une réforme financière”. Maintenant, “il va falloir rentrer dans le fond du sujet”.

La CGT dit qu’elle n’a pas obtenu de réponse concernant le “niveau de pension” et “l’âge de départ à la retraite”. “Nous pensons que ce système va faire baisser le niveau des retraites à un niveau qui va être proche du seuil de pauvreté”, a dit Catherine Perret, négociatrice.

Le Medef s’est dit “dans l’ensemble (...) relativement satisfait des principes énoncés”. Son président, Geoffroy Roux de Bézieux, a toutefois souhaité la mise en place d’”un système de pilotage, qui peut être l’âge-pivot”, pour garantir la pérennité du système, perspective qui fait bondir les syndicats.

L’âge-pivot est une limite d’âge à partir de laquelle on applique une surcote ou une décote aux pensions pour retarder les départs à la retraites. Cette proposition ne fait pas partie pour l’instant des recommandations de Jean-Paul Delevoye. Ce dernier n’exclut cependant pas d’aborder le sujet dans de prochaines concertations.

Geoffroy Roux de Bezieux juge par ailleurs “indispensable” de préserver les réserves accumulées par l’Agirc-Arrco (régime complémentaire privé entièrement géré par les partenaires sociaux). “Que les cigales ne pénalisent pas les fourmis”, dit-il. L’U2P et la CPME ont aussi émis des craintes vis-à-vis de la disparition de ce régime.

Le projet de loi devrait être présenté au premier semestre de 2019, dit Jean-Paul Delevoye.

Voici les principaux arbitrages du haut-commissaire :

* L’âge légal de départ à la retraite restera fixé à 62 ans.

* Le régime universel remplacera les 42 régimes existants. Il garantira pour tous les assurés la prise en compte de leurs revenus d’activité dans la limite de 120.000 euros brut annuels.

* Ce système sera “par répartition”, c’est-à-dire que les actifs d’aujourd’hui financeront par leurs cotisations les pensions des retraités d’aujourd’hui, conformément à la promesse d’Emmanuel Macron. Les règles de calcul des droits et les mécanismes de solidarité “seront les mêmes pour tous”.

* Les points accumulés, qui permettront de calculer le montant de la retraite, seront enregistrés dans un compte unique. “Chaque jour travaillé dans sa vie sera pris en compte”.

* Le taux de cotisation sera proche de la situation actuelle, précise le document, soit de l’ordre de 28% pour les assurés et leurs employeurs, qu’ils soient publics ou privés.

* Des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier enfant, afin de compenser les impacts sur la carrière des parents, de l’arrivée ou de l’éducation de l’enfant. Des points seront aussi accordés pour prendre en compte les interruptions d’activité liés aux aléas de carrière (chômage, maladie, invalidité, etc.), ainsi que la maternité.

* Le système préserve l’existence des pensions de réversion.

* Un minimum de pension sera prévue pour les Français ayant travaillé toute leur vie à temps partiel ou avec des revenus modestes.

* Le système universel permettra de prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap).

* Le nouveau système sera construit dans le respect des grands équilibres financiers actuels et devra assurer sa solidité, sa stabilité et sa viabilité sur le long terme.

Pour FO, cette précision pourrait signifier que des objectifs financiers seront à respecter chaque année, ce qui risque de faire fluctuer la valeur du point.

* Les primes des fonctionnaires civils et militaires et des salariés des régimes spéciaux seront prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.

* Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un régime de cotisation adapté.

Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse

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