September 27, 2018 / 2:30 PM / 23 days ago

L'allégement des seuils d'effectifs adopté à l'Assemblée

PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté jeudi l’allégement et la simplification des obligations liées aux seuils d’effectifs des entreprises, une disposition phare du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Les députés ont adopté jeudi l'allégement et la simplification des obligations liées aux seuils d'effectifs des entreprises, une disposition phare du projet de loi Pacte. /Photo prise le 19 juin 2018/REUTERS/Marco Bello

Le texte supprime le seuil de 20 salariés et les obligations sociales et fiscales qui y sont liées (hors Code du travail et hors obligations liées à l’emploi des personnes handicapées).

Tous les autres seuils sont regroupés aux niveaux de 11, 50 et 250 salariés et les entreprises devront les avoir franchis pendant cinq ans consécutivement pour être soumis aux obligations correspondantes.

“C’est un sujet essentiel pour les entreprises, a déclaré Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, en soulignant qu’il s’agissait de les faire grandir et de créer des emplois.

“Tous les chefs d’entreprises qui ont 47, 48 salariés, buttent sur le seuil de 50 salariés”, a-t-il dit, “j’ai en mémoire des dizaines de chefs d’entreprise qui m’ont dit que le seuil était un obstacle”.

Répondant aux députés Les Républicains, qui réclamaient aussi la suppression du seuil des 50 salariés, le ministre a souligné qu’il s’agissait de “trouver un bon équilibre entre la protection des salariés et la liberté des entrepreneurs.”

Le ministère de l’Economie et des Finances estime que la réforme des seuils d’effectifs pourrait augmenter le produit intérieur brut de la France de près de 0,05 point et créer près de 10.000 emplois à long terme.

Une autre disposition visant à simplifier la vie des petites entreprises a été adoptée jeudi après-midi, le relèvement des seuils de certification légale des comptes des sociétés pour les harmoniser avec la réglementation européenne.

Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes - un bilan d’au moins quatre millions d’euros, un chiffre d’affaires d’au moins huit millions d’euros et un effectif d’au moins 50 personnes - auront l’obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.

La mesure permettra aux petites entreprises situées sous ces seuils d’économiser 5.500 euros, fait valoir Bercy. La mesure a été décriée par les commissaires aux comptes qui, sur la base d’un rapport contesté par le ministère, redoutent jusqu’à 4.500 suppressions d’emploi dans leur secteur d’activité.

Pour atténuer son impact, le projet de loi Pacte crée une mission d’audit simplifiée pour les petites entreprises, qui pourront y faire appel sur une base facultative.

Yann Le Guernigou, édité par Myriam Rivet

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