September 26, 2018 / 3:58 PM / a month ago

L'Assemblée adopte le texte anti-fraude en première lecture

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mercredi en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui met fin au “verrou de Bercy”, le très controversé monopole exercé par l’administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales.

Les députés français ont adopté mercredi en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui met fin au "verrou de Bercy". /Photo d'archives/REUTERS/Philippe Wojazer

Au total, 497 députés ont voté pour, 36 contre et trois se sont abstenus sur ce texte que l’exécutif présente comme le pendant de la loi d’août 2017 sur la “société de confiance”, qui instaure le “droit à l’erreur”.

Les groupes La République en marche (LaRem), le Modem et l’UDI ont voté pour ce projet de loi, tout comme Les Républicains et le groupe socialiste, malgré leurs réserves.

Les groupes La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine (GDR, qui inclut les communistes) ont voté contre, estimant que, malgré des avancées, il n’allait pas assez loin.

Disposition la plus emblématique de ce texte, la suppression du verrou de Bercy n’était pas acquise initialement.

Après avoir tergiversé dans un premier temps, le gouvernement s’est finalement rangé cet été derrière un amendement de la députée LaRem Emilie Cariou, qui institue l’obligation, pour l’administration, “d’informer le parquet de tous les manquements fiscaux, sur des droits dépassant un seuil fixé par décret” et qui ont donné lieu aux “pénalités administratives les plus importantes”.

Ce seuil a été fixé à 100.000 euros. Jusqu’ici, le lancement des poursuites par le parquet était conditionné au dépôt d’une plainte du fisc, qui devait suivre l’avis d’un organisme indépendant, la Commission des infractions fiscales (CIF), fondé sur des éléments comme le montant du dossier ou les circonstances de la fraude.

Ce texte prévoit également un renforcement des pouvoirs d’investigation de l’administration des impôts, avec la création d’une unité de police fiscale dépendant de Bercy constituée d’une cinquantaine d’agents.

AMÉLIORER LE CIBLAGE DES CONTRÔLES

Cette disposition avait suscité d’importantes réserves du Conseil d’Etat, qui a soulevé le risque d’une “guerre des polices” avec la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale rattachée au ministère de l’Intérieur.

Elle avait d’ailleurs été supprimée par les sénateurs, qui ont examiné ce texte avant les députés.

Autre mesure controversée: l’obligation faite aux plates-formes d’économie collaborative de transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs afin de s’assurer qu’elles ne sont pas utilisées par des professionnels pour échapper à l’impôt a également été votée.

Les entreprises du secteur y voient un premier pas vers la fiscalisation des revenus des transactions effectuées sur ces plates-formes, ce que conteste le gouvernement.

Un seuil de 3.000 euros et de 20 transactions par an et par plate-forme a été mis en place pour cette obligation, qui ne s’appliquera pas aux activités dont les revenus sont par nature exonérés, comme la mise en relation de personnes pour du covoiturage et du partage de frais ou la publication d’annonces pour la vente de biens d’occasion entre particuliers.

Entre autres dispositions, le projet de loi prévoit des sanctions administratives contre les “intermédiaires” qui contribuent à des schémas de fraude.

Il étend d’autre part le “plaider coupable” à la fraude fiscale, établit une publicité du nom des fraudeurs condamnés et durcit la lutte contre le trafic transfrontalier de tabac.

Il inclut aussi des dispositions visant à lever les obstacles aux échanges d’informations entre administrations afin de permettre le développement du “data mining” (exploration de données) dans le but d’améliorer le ciblage des contrôles du fisc.

Yann Le Guernigou et Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse

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