September 25, 2018 / 8:00 AM / 3 months ago

Le comité consultatif pour ouvrir la PMA à toutes les femmes

PARIS (Reuters) - Le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé pour l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, dans un avis rendu mardi sur la révision de la loi de bioéthique attendue cette année.

Le Comité consultatif national d'éthique s'est prononcé pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, dans un avis rendu mardi sur la révision de la loi de bioéthique attendue cette année. /Photo d'archives/REUTERS/Kacper Pempel

La question de la PMA, pour l’heure réservée aux couples hétérosexuels infertiles, doit s’insérer dans un projet de loi que le gouvernement entend présenter avant la fin de l’année.

“On souhaite aller vers une loi de confiance”, a souligné le président du CCNE, Jean-François Delfraissy, lors de la présentation de l’avis, “destiné au grand public, mais aussi aux décideurs”.

L’avis du CCNE, qui intervient au terme de la consultation des Etats généraux de la bioéthique, ne préjuge en rien de la décision du gouvernement, a-t-on cependant précisé lundi à l’Elysée, où l’on prévient que le débat éthique sur l’extension de la PMA n’est pas clos.

Le comité consultatif est aussi favorable à la possibilité de proposer, “sans l’encourager, une autoconservation ovocytaire de précaution, à toutes les femmes qui le souhaitent, après avis médical (avec pour seules restrictions des limites d’âge minimales et maximales)”. Il se montre en revanche critique sur les modalités d’autoconservation actuelles ; la conservation n’étant proposée qu’en contrepartie d’un don.

“Il semblerait plus juste de séparer clairement les deux démarches : un don gratuit et la prise en charge d’une conservation ovocytaire de précaution sous conditions”, peut-on lire dans l’avis. L’autoconservation d’ovocytes permet leur utilisation ultérieure lors d’une PMA en cas de perte de fertilité.

REFUS DE LA GPA

Le CCNE demeure en revanche favorable au maintien de l’interdiction en France de la gestation pour autrui.

“Estimant qu’il ne peut donc y avoir de GPA éthique, le CCNE souhaite le maintien et le renforcement de sa prohibition, quelles que soient les motivations, médicales ou sociétales, des demandeurs”, lit-on dans son avis.

Pour les enfants nés de GPA à l’étranger, le CCNE soutient “le choix de la délégation d’autorité parentale en faveur du parent d’intention n’ayant pas de lien biologique avec l’enfant, car elle respecte la réalité des conditions de sa naissance”.

En juillet, la Cour de cassation a donné son feu vert à la transcription partielle en France de l’acte de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger et à leur adoption par l’épouse ou l’époux du père biologique, un statut supérieur à celui de la seule délégation parentale.

Selon un sondage Ifop pour l’Association des familles homoparentales, publié mardi et réalisé en ligne du 23 mai au 6 juin auprès de 994 personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres, plus de la moitié des sondés en âge de procréer souhaitent avoir en enfant au cours de leur vie, en premier lieu grâce aux possibilités ouvertes par la médecine (PMA, GPA), devant l’adoption.

STATU QUO SUR LA FIN DE VIE

Le CCNE souhaite par ailleurs que soit rendue possible “la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons”, en fonction de modalités à préciser, “notamment en respectant le choix du donneur”.

Sur le sujet de la fin de vie, le CCNE propose “de ne pas modifier la loi existante (loi Claeys-Leonetti) et insiste sur l’impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue, mieux appliquée et mieux respectée”.

Une centaine de députés La République en marche avait demandé en février un nouveau texte législatif prolongeant cette loi qui a introduit en 2016 un droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les patients en phase terminale, à leur demande.

S’il ne se prononce pas pour un nouveau texte, le CCNE juge en revanche nécessaire le financement d’un nouveau “Plan gouvernemental de développement des soins palliatifs”, notamment pour améliorer l’information à l’égard du corps médical.

Le Comité prend par ailleurs position en matière de recherche médicale et pour le développement encadré des dépistages génétiques, notamment en vue d’une grossesse, pour repérer les porteurs sains de maladies héréditaires graves.

S’il considère justifiée l’autorisation de la recherche sur les “embryons surnuméraires issus des procédures de fécondation in vitro et dont les projets parentaux ont été abandonnés”, il souhaite que la cadre législatif de ces recherches soit précisé, et qu’un nouveau régime juridique soit créé pour les travaux sur les cellules souches embryonnaires, dont la culture n’implique pas de nouvelle manipulation d’un embryon.

Enfin, le CCNE “rappelle la pertinence éthique de l’interdiction de la création d’embryons à des fins de recherche”.

Julie Carriat, édité par Emmanuel Jarry et Yves Clarisse

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