September 19, 2018 / 5:52 PM / 2 months ago

Les députés votent la fin du "verrou de Bercy"

PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté mercredi à l’unanimité, moins cinq abstentions, la fin du “verrou de Bercy”, le très controversé monopole exercé par l’administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales.

"Historique : le verrou de Bercy, c’est fini!", s'est félicité le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin dans un message sur son compte Twitter. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

“Historique : le verrou de Bercy, c’est fini!”, s’est félicité le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin dans un message sur son compte Twitter.

“L’Assemblée adopte à l’unanimité l’article qui met fin à ce système vieux d’un siècle, remplacé par des critères transparents”, a-t-il ajouté.

La suppression de ce dispositif était un des derniers articles du projet de loi de lutte contre la fraude examiné depuis lundi par l’Assemblée nationale en première lecture.

Après avoir tergiversé dans un premier temps, le gouvernement s’est rangé cet été derrière un amendement de la députée LaRem Emilie Cariou, qui institue l’obligation, pour l’administration, “d’informer le parquet de tous les manquements fiscaux, sur des droits dépassant un seuil fixé par décret” et qui ont donné lieu aux “pénalités administratives les plus importantes”.

Ce seuil a été fixé à 100.000 euros. Jusqu’ici, le lancement des poursuites par le parquet est conditionné au dépôt d’une plainte du fisc, qui doit suivre l’avis d’un organisme indépendant, la Commission des infractions fiscales (CIF), fondé sur des éléments comme le montant du dossier ou les circonstances de la fraude.

Gérald Darmanin a estimé que l’administration allait ainsi “sans doute doubler” le nombre de dossiers fiscaux transmis à la justice, qui passerait de 1.000 à 2.000 par an.

Les députés ont d’autre part rétabli l’article, rejeté par le Sénat, renforçant les pouvoirs d’investigation de l’administration des impôts avec la création d’une police fiscale dépendant de Bercy.

Constituée d’une cinquantaine d’agents, cette unité, qui travaillera avec les 250 officiers de douane judiciaire existants, pourra être saisie par le parquet national financier pour les dossiers de fraude les plus pointus, avec pour objectif d’en accélérer le traitement.

“GUERRE DES POLICES”

Sa création avait suscité d’importantes réserves du Conseil d’Etat, qui a soulevé le risque d’une “guerre des polices” avec la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale rattachée au ministère de l’Intérieur.

Autre sujet controversé, l’obligation faite aux plates-formes d’économie collaborative de transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs afin de s’assurer qu’elles ne sont pas utilisées par des professionnels pour échapper à l’impôt a également été votée.

Les entreprises du secteur y voient un premier pas vers la fiscalisation des revenus des transactions effectuées sur ces plates-formes, ce que conteste le gouvernement. “Il ne s’agit pas de fiscaliser mais de pouvoir donner un peu d’égalité entre le monde public et le monde numérique”, a dit Gérald Darmanin.

Un seuil de 3.000 euros et de 20 transactions par an et par plate-forme a été mis en place pour cette obligation, qui ne s’appliquera pas aux activités dont les revenus sont par nature exonérés, comme la mise en relation de personnes pour du covoiturage et du partage de frais ou la publication d’annonces pour la vente de biens d’occasion entre particuliers.

Parmi ses autres dispositions, le projet de loi prévoit des sanctions administratives contre les “intermédiaires” qui contribuent à des schémas de fraude. Il étend d’autre part le “plaider coupable” à la fraude fiscale et établit une publicité du nom des fraudeurs condamnés, les députés La France insoumise ayant obtenu qu’il s’applique aux personnes physiques et non seulement aux personnes morales.

Un des chantiers les plus complexes de la lutte anti-fraude tient à l’exploitation des données des diverses administrations. Le texte devrait permettre de lever un certain nombre d’obstacles persistants au croisement des fichiers.

“Le data mining représente aujourd’hui 10% des contrôles. On vise 20% en 2018 et l’objectif c’est atteindre à terme 50%”, a-t-on souligné à Bercy.

Le vote sur l’intégralité du projet de loi est prévu le 26 septembre.

Yann Le Guernigou, édité par Myriam Rivet

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