May 18, 2018 / 12:46 PM / in 4 months

La justice valide le principe des tarifs réglementés

PARIS (Reuters) - Le Conseil d’Etat a validé vendredi le principe des tarifs réglementés de l’électricité qui permettent selon lui de garantir la stabilité des prix, une décision contrecarrant les arguments des fournisseurs alternatifs.

Le Conseil d'Etat a partiellement annulé vendredi les tarifs réglementés de l'électricité valables depuis le 1er août 2017, sans revenir sur le principe même des tarifs réglementés. /Photo d'archives/REUTERS/Morris Mac Matzen

La plus haute juridiction administrative, qui était saisie par Engie et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), a parallèlement annulé en partie les prix adoptés par le gouvernement à l’été 2017 mais ce volet ne remet pas en cause l’existence même de ces tarifs.

“Le Conseil d’État admet dans son principe la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité”, peut-on lire dans un communiqué.

Les concurrents d’EDF jugeaient une telle réglementation contraire au droit européen.

Mais, selon la juridiction, “l’entrave que constitue la réglementation des prix de vente de l’électricité est justifiée (...) par la poursuite de l’objectif de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché”.

Autrement dit, “la suppression des tarifs réglementés risquerait d’entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires”, toujours selon le conseil, qui présente l’électricité comme un “bien de première nécessité”.

Les magistrats estiment par ailleurs que la réglementation n’a rien de discriminatoire dans la mesure où la concurrence est libre de proposer à ses clients des tarifs alignés sur ceux décidés par l’Etat.

UN “MAUVAIS COUP PORTÉ AUX CONSOMMATEURS”

Le Conseil d’Etat n’a pas suivi l’avis du rapporteur public, qui avait recommandé début mai l’annulation des tarifs réglementés.

EDF “a pris acte” de la décision.

En juillet 2017, le Conseil d’Etat avait annulé un décret de 2013 encadrant les tarifs réglementés du gaz appliqués aux particuliers et aux petits professionnels - déjà à la demande de l’Anode - une décision qui devrait entraîner leur fin progressive.

Dans un communiqué, Engie “regrette” que la justice n’ait pas fait la même analyse cette fois-ci mais se félicite du volet de la décision qui lui est favorable.

Pour sa part, l’Anode “regrette le mauvais coup porté aux consommateurs français” et “en appelle à la Commission européenne afin qu’elle protège les intérêts des consommateurs en mettant fin définitivement aux tarifs réglementés”.

Globalement, les fournisseurs alternatifs plaident pour la suppression des tarifs de l’électricité, une mesure qui, d’après leurs calculs, favoriserait l’innovation chez les fournisseurs et serait bénéfique aux consommateurs.

En novembre, l’Anode, regroupant des opérateurs tels que le français Direct Energie et l’italien Eni , avait demandé une extinction progressive des tarifs réglementés d’ici à mi-2022 au plus tard.

Les tarifs de l’électricité concernaient 26,9 millions de clients résidentiels restés chez EDF à fin juin 2017, la part de marché de l’opérateur historique s’établissant encore à 84% sur ce segment dix ans après l’ouverture totale des marchés du gaz et de l’électricité en France.

Simon Carraud avec Benjamin Mallet, édité par Jean-Michel Bélot

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