April 3, 2018 / 4:01 PM / 6 months ago

Darmanin prêt à faire évoluer le "verrou de Bercy"

PARIS (Reuters) - Gérald Darmanin a confirmé mardi sa volonté de faire évoluer à la marge le “verrou de Bercy”, le monopole octroyé à l’administration pour saisir la justice dans les affaires de fraude fiscale, en proposant que ses critères d’appréciation soient fixés par le Parlement.

Gérald Darmanin a confirmé mardi sa volonté de faire évoluer à la marge le "verrou de Bercy", le monopole octroyé à l'administration pour saisir la justice dans les affaires de fraude fiscale, en proposant que ses critères d'appréciation soient fixés par le Parlement. /Photo prise le 30 janvier 2018/REUTERS/Charles Platiau

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a suggéré en outre que des parlementaires puissent siéger au sein de la Commission des infractions fiscales (CIF), un organisme indépendant chargé de décider si les dossiers sélectionnés par le fisc peuvent ou non être transmis à la justice.

Auditionné par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, il a néanmoins défendu cette procédure très critiquée par ses détracteurs, y compris dans les rangs parlementaires, pour son manque de transparence.

Sur les 50.000 contrôles effectués chaque année par le fisc, entre 14.000 et 15.000 se traduisent par des pénalités de plus de 40% des montants fraudés, dont plus de 4.000 dépassent 100.000 euros. Sur ce total, entre 900 et 1.000 dossiers seulement sont transmis à la CIF, qui a saisi la justice dans près de 95% des cas en 2016.

Gérald Darmanin a reconnu que cet organisme avait lui-même défini dans une large mesure les critères qui guident ses décisions de transmission : des dossiers d’au moins 100.000 euros ou l’existence de “circonstances aggravantes” liées aux caractéristiques de la fraude ou à ses bénéficiaires, quand il s’agit par exemple d’élus de la République.

“La clé du verrou doit être donnée au Parlement et c’est dans la loi que doivent être inscrits ces critères”, a-t-il dit.

De même, il n’a pas exclu que la composition de la CIF, qui regroupe des magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat aux côtés de “personnalités qualifiées” nommées par les présidents des deux chambres du Parlement, évolue pour intégrer des élus.

PROJET DE LOI AMENDABLE

Il a enfin proposé que les affaires où il y a une “présomption” de fraude fiscale mais sans preuve apparente ne passent plus par la case CIF et soient directement transmises à la justice, dont les moyens d’enquête en la matière seront renforcés par la future police fiscale.

La création de celle-ci est prévue dans le cadre du projet de loi anti-fraude présenté la semaine passée par le ministre [nL8N1R95V7], qui s’est dit prêt mardi à amender son texte en fonction des conclusions de la mission parlementaire, attendues à la mi-mai.

Mais il a défendu les principes de la procédure actuelle. “C’est l’Etat qui est lésé” par la fraude fiscale, a-t-il dit pour justifier que lui seul puisse saisir la justice. “Qui peut mieux que l’Etat caractériser la fraude, décortiquer le montage, calculer l’impôt et finalement se porter partie civile ?”

Le ministre des Comptes publics a également justifié le droit pour l’administration de ne pas poursuivre les fraudeurs au pénal par un souci de rendement et d’efficacité au vu notamment du nombre important des dossiers.

Il a fait valoir qu’entre le dépôt d’une plainte et la première décision du tribunal correctionnel, il s’écoulait trois ans, voire plus de cinq ans pour les fraudes plus importantes, et “pendant ce temps, l’argent n’est pas récupéré”.

Gérald Darmanin s’est également retranché derrière l’avis du Conseil constitutionnel qui, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité dans les affaires Wildenstein et Cahuzac, a jugé en 2016 que le cumul de pénalités fiscales et d’une sanction pénale devait être limité aux “cas de fraude les plus graves”.

Yann Le Guernigou, édité par Sophie Louet

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