September 27, 2017 / 10:43 AM / a year ago

Les députés votent les assignations à résidence

PARIS (Reuters) - Les députés français, qui poursuivent mercredi l’examen du projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ont voté l’article crucial permettant des assignations à résidence hors état d’urgence.

Les députés français, qui poursuivent mercredi l'examen du projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ont voté l'article crucial permettant des assignations à résidence hors état d'urgence. /Photo prise le 3 juillet 2017/REUTERS/Eric Feferberg

L’article 3 du projet de loi a été adopté par les groupes LREM, MoDem, celui des Constructifs et celui de la Nouvelle gauche (ex-PS). Le groupe LR a voté contre, jugeant la mesure insuffisante. Les groupes LFI et GDR (PC) ont voté contre, estimait qu’elle est “liberticide”.

Ce texte a principalement pour objet de remplacer au 1er novembre l’état d’urgence décrété après les attentats de novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis. Il transcrit dans le droit commun des dispositions prévues par l’état d’urgence.

Cet article du projet de loi présenté par Gérard Collomb, le ministre de l’Intérieur, permet à ce dernier de prendre des mesures “individuelles de surveillance” pour les personnes suspectées d’avoir des sympathies avec les milieux terroristes.

Le texte précise que le périmètre de l’assignation, dont la durée totale ne pourra excéder une année, ne sera plus le domicile mais au minimum la commune. Il pourra être étendu si l’intéressé accepte le port d’un bracelet électronique.

Les suspects seront tenus de se rendre au poste de police une fois par jour et non plus trois fois par semaine comme le prévoit l’état d’urgence.

Un amendement du MoDem qui proposait d’instaurer l’aval d’un juge pour toute prolongation d’une assignation a été rejeté à la demande du gouvernement.

Les députés doivent encore examiner l’article du projet de loi qui ouvre la possibilité pour l’administration de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies à des fins de prévention d’actes de terrorisme.

L’examen de ce projet de loi par les députés devrait s’achever jeudi. L’Assemblée procédera mardi prochain à un vote solennel sur l’ensemble du texte.

La moitié des quelques 400 amendements déposés sur ce texte qui compte une douzaine d’articles ont été examinés, la plupart ayant été rejetés.

Le gouvernement ayant décidé d’appliquer la procédure dite accélérée, une fois voté par l’Assemblée ce projet de loi, qui a été déjà examiné en juillet par le Sénat, sera soumis à une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat qui tentera de parvenir à un texte commun aux deux assemblées.

Le gouvernement souhaite que ce texte soit définitivement voté par le Parlement à la mi-octobre avant le début du débat budgétaire.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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