September 15, 2017 / 9:29 PM / a year ago

France: Dernier délai pour les évadés fiscaux le 31 décembre

PARIS (Reuters) - Les contribuables ayant des avoirs à l’étranger auront jusqu’au 31 décembre pour se mettre en conformité avec le droit français, a déclaré vendredi le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui souhaite mettre fin au dispositif dérogatoire pour les évadés fiscaux.

Les contribuables ayant des avoirs à l'étranger auront jusqu'au 31 décembre pour se mettre en conformité avec le droit français, a déclaré vendredi le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui souhaite mettre fin au dispositif dérogatoire pour les évadés fiscaux. /Photo prise le 14 septembre 2017/REUTERS/Charles Platiau

“Les contribuables auront eu quatre ans et demi pour régulariser leur situation auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)”, peut-on lire dans le communiqué.

“Le ministre de l’Action et des Comptes publics appelle les redevables qui ne se seraient pas manifestés à régulariser leur situation avant le 31 décembre 2017, date à laquelle le STDR cessera d’opérer.”

Depuis la création du dispositif, près de 50.000 demandes ont été déposées pour un total de 32 milliards d’euros d’avoirs. Les montants recouvrés par l’Etat s’établissaient, eux, à 7,8 milliards d’euros au 31 août 2017.

“Le gouvernement français entend lutter avec la plus grande fermeté contre la fraude et l’évasion fiscale et s’appuiera pour ce faire sur l’échange automatique d’informations bancaires qui entre en vigueur le 30 septembre 2017”, précise le communiqué.

Caroline Pailliez, édité par Jean-Philippe Lefief

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