September 12, 2017 / 4:39 PM / a year ago

La loi antiterroriste présentée à l'Assemblée nationale

PARIS (Reuters) - Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a présenté mardi le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, afin de sortir de l’état d’urgence.

Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a présenté le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, afin de sortir de l'état d'urgence. /Photo prise le 3 mai 2017/REUTERS/Christian Hartmann

Le projet de loi a été voté en première lecture le 19 juillet par le Sénat avec quelques modifications visant notamment à consolider les garanties des personnes concernées pour tenir compte de certaines critiques des associations de défense des droits de l’homme.

Le gouvernement a décidé d’utiliser la procédure dite accélérée, qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées, pour obtenir un vote définitif avant la mi-octobre.

“Nous ne pouvons pas continuer à être dans un état d’exception”, a-t-il déclaré au début de son audition devant la Commission des lois.

“Il faut pouvoir nous adapter à cette situation (...) La menace reste encore forte. Depuis le début de l’année 2017, pas moins de douze attentats ont été déjoués”.

Le ministre de l’Intérieur précise qu’un projet d’actions violentes à l’encontre de boîtes de nuits parisiennes, visant en particulier des établissements gay, a été déjoué le 22 août.

D’après Gérard Collomb, 189 perquisitions ont été effectuées depuis janvier et 4.500 au cours des deux dernières années.

Selon le gouvernement, les dispositions de ce texte doivent permettre de sortir de l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats du 15 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, qui arrive à échéance le 31 octobre.

Ce texte rend possible des mesures qui ne l’étaient jusqu’ici qu’en période d’état d’urgence, notamment en matière de périmètres de protection, de contrôles aux frontières, de perquisitions et de saisies, d’assignation à résidence ou de surveillance individuelle.

DES ASSIGNATIONS A RÉSIDENCE A L’ÉCHELLE DES COMMUNES

L’article 1er vise l’établissement de périmètres de protection lors d’événements.

“Nous pourrons continuer à avoir un certain nombre de palpations, il est précisé dans le texte de loi que cela se fera sous le contrôle de policiers ou de gendarmes. Celles et ceux qui ne voudront pas être fouillés pourront s’en aller”, a-t-il indiqué.

Un amendement déposé propose que “toute tentative de soustraction à l’application d’une loi visant à la protection du territoire, des personnes et des biens doit pouvoir donner lieu à une vérification de l’identité du réfractaire”.

Le projet de loi élargit également les périmètres de contrôle d’identité aux frontières aux abords des gares, ports et aéroports ouverts au trafic international.

Pourra ainsi être vérifié “le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs”, de l’obligation de présenter des documents d’identité et de séjour, précise l’article 10.

Les mesures privatives et restrictives de liberté font le plus débat, estime le ministre. Par exemple, le texte prévoit que les assignations à résidence soient élargies à l’échelle de la commune.

Parmi d’autres amendements, l’obligation de déclaration des identifiants de communication électronique pour les personnes concernées et placées sous le contrôle d’un juge a été révisé.

“Le Sénat souhaitait que l’on n’oblige pas la personne à communiquer ses identifiants et numéros. Nous ne parlons pas de son code mais nous parlons de ses identifiants et de son numéro de téléphone”, a précisé le ministre.

Gérard Collomb a ajouté qu’il était à l’écoute des membres de la commission sur un certain nombre d’amendements, notamment sur l’article 4, dans lequel le ministre souhaite qu’une information soit donnée au juge des libertés et de la détention afin d’empêcher les prévenus d’alerter leurs éventuels complices.

La commission des lois de l’Assemblée nationale examinera mercredi le projet de loi à 9h30, 15h et 21h30.

Arthur Connan avec Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse

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