June 8, 2016 / 1:23 PM / 2 years ago

Feu vert de Strasbourg à une directive contre l’évasion fiscale

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a approuvé mercredi une nouvelle directive contre l’évasion fiscale qui vise à limiter la capacité des entreprises à réduire leur base d’imposition ou à expatrier leurs bénéfices.

Le Parlement européen a approuvé mercredi une nouvelle directive contre l’évasion fiscale qui vise à limiter la capacité des entreprises à réduire leur base d’imposition ou à expatrier leurs bénéfices. Le texte législatif, qui fait partie d’un train de mesures présentées par la Commission européenne en janvier dernier, doit encore être adopté par les Etats membres. /Photo prise le 7 juin 2016/REUTERS/Vincent Kessler

Soutenu par 486 voix contre 88 et 103 abstentions, le texte législatif, qui fait partie d’un train de mesures présentées par la Commission européenne en janvier dernier, doit encore être adopté par les Etats membres.

Ne disposant que d’un rôle consultatif en matière de fiscalité, le Parlement propose d’aller au-delà, sur quelques points, des propositions de la Commission, fondées sur le consensus établi au sein du G20 et de l’OCDE.

Strasbourg souhaite que les intérêts d’emprunts ne soient déductibles du résultat d’une entreprise qu’à hauteur de 20% ou deux millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu, quand Bruxelles propose 30% ou un million.

Les intérêts qui ne pourraient être déduits de l’exercice en cours ne pourraient être reportés que sur les cinq exercices suivants et non sans limitation.

Selon les eurodéputés, les Etats membres devraient pouvoir imposer une retenue à la source sur les paiements effectués par une entreprise située dans un Etat membre au profit d’une de ses entités située “dans une juridiction opaque ou à faible taux d’imposition”.

La base d’imposition d’un contribuable établi dans un Etat de l’UE devrait inclure les revenus en provenance d’une entité qu’il possède dans un pays tiers si les bénéfices y ont été taxés à un taux inférieur à 15%.

La Commission propose de ne maintenir ce principe de double imposition que si les bénéfices dans le pays tiers ont été taxés à un taux inférieur à 40% du taux auquel ils auraient été soumis dans l’Etat membre où ils sont rapatriés.

La “planification fiscale agressive” pratiquée par les grandes entreprises prive les pays de l’Union de quelque 70 milliards d’euros de recettes par an, en toute légalité, selon une étude du Parlement européen.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse

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