May 31, 2016 / 1:07 PM / 3 years ago

Le Conseil d'Etat accède à une demande d'insémination post-mortem

Le Conseil d'Etat a ordonné mardi le transfert vers l’Espagne de gamètes du mari défunt d'une Espagnole qui souhaitait procéder dans son pays à une insémination post-mortem. La requête de la jeune veuve, Mariana Gomez-Turri, est légale en Espagne mais interdite en France, où l’aide médicale à la procréation est réservée aux couples en âge de procréer touchés par la stérilité. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

PARIS (Reuters) - Le Conseil d’Etat a ordonné mardi le transfert vers l’Espagne de gamètes du mari défunt d’une Espagnole qui souhaitait procéder dans son pays à une insémination post-mortem.

La jeune veuve, Mariana Gomez-Turri, contestait devant la juridiction le refus de l’administration française d’exporter vers l’Espagne les gamètes de son époux, un Italien mort en juillet 2015, à l’âge de 30 ans, des suites d’un cancer du système lymphatique.

Quand le jeune homme est tombé malade, le couple vivait à Paris. L’homme avait pu faire congeler ses gamètes avant de commencer une chimiothérapie, qui risquait de le rendre stérile.

La requête de la veuve est légale en Espagne mais interdite en France, où l’aide médicale à la procréation est réservée aux couples en âge de procréer touchés par la stérilité.

Dans un communiqué, le Conseil d’Etat juge l’interdiction française conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Mais il estime que, “dans la situation très particulière de l’intéressée et de son mari défunt, que la maladie avait empêché de mener à bien leur projet d’avoir un enfant”, l’application de la loi française “entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées”.

Gérard Bon, édité par Sophie Louet

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