April 12, 2016 / 2:17 PM / 2 years ago

L'UE veut forcer les multinationales à la transparence fiscale

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne (CE) a proposé mardi d’obliger les multinationales implantées en Europe à rendre publics leurs résultats financiers et le montant des impôts qu’elles paient dans l’Union, afin de les dissuader de recourir à des montages fiscaux de plus en plus contestés et visant à soustraire au fisc une part importante de leurs profits.

La Commission européenne a proposé mardi d'obliger les multinationales implantées en Europe à rendre publics leurs résultats financiers et le montant des impôts qu'elles paient dans l'Union, afin de les dissuader de recourir à des montages fiscaux de plus en plus contestés et visant à soustraire au fisc une part importante de leurs profits. /Photo prise le 12 avril 2016/REUTERS/Yves Herman

La proposition de l’exécutif communautaire s’inscrit dans le cadre de la campagne européenne contre l’évasion fiscale lancée après le scandale des “LuxLeaks”, en 2014, des révélations sur des accords confidentiels conclus entre des multinationales et des Etats membres de l’UE pour réduire leurs impôts.

“En recourant à des arrangements fiscaux complexes, certaines multinationales peuvent payer près d’un tiers d’impôts en moins que les entreprises qui n’opèrent que dans un seul pays”, a déclaré le commissaire aux Services financiers, Jonathan Hill, dans un communiqué.

Selon une étude du Parlement européen, les pratiques fiscales des entreprises mises en cause privent les pays de l’UE de 50 à 70 milliards de revenus chaque année.

La Commission prévoyait initialement d’imposer une publication pays par pays uniquement pour les activités réalisées dans chacun des 28 pays de l’Union.

Mais les révélations des “Panama papers” ces derniers jours l’ont conduite à modifier son texte à la dernière minute, pour étendre l’obligation de publication aux juridictions considérées comme des paradis fiscaux, dont la liste doit encore faire l’objet d’un accord entre Etats membres.

Les activités réalisées dans le reste du monde devront faire l’objet d’une publication unique.

Le projet ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros et ayant des activités dans l’UE. Les sociétés étrangères à l’UE devront publier des données fiscales uniquement si elles ont une filiale dans un pays de l’UE.

CRITIQUES

Les données dont la publication serait obligatoire incluraient les impôts payés ou à payer, les résultats, le chiffre d’affaires et les effectifs.

La mise en oeuvre du projet de la CE suppose qu’il soit validé à la fois par les Etats membres et par le Parlement européen.

Sans surprise, les propositions de Bruxelles sont déjà critiquées, tant par les organisations non-gouvernementale de lutte anti-corruption, qui les jugent trop laxistes, que par les fédérations d’entreprises, qui brandissent le risque de conséquences néfastes sur leurs affaires.

“Nous ne voulons pas voir l’UE devenir une destination d’investissement que les entreprises considèrent comme trop risquée en terme de réputation et trop contraignante sur le plan administratif”, a déclaré Chas Roy-Chowdhruy, responsable de la fiscalité à l’ACCA, la principale fédération internationale des professionnels de la comptabilité.

Il a plaidé pour que les chiffres à communiquer ne le soient qu’aux services fiscaux et non rendus publics.

Si le projet de la CE est mis en oeuvre, “les concurrents vont avoir accès à des informations critiques sur la structure et les marges d’une entreprise à cause de l’obligation de publication”, estime aussi Markus Kerber, président de la fédération patronale allemande BDI.

De son côté, l’ONG Oxfam a organisé une manifestation mardi dans le quartier des institutions européennes à Bruxelles pour demander la publication des informations fiscales sur tous les pays dans lesquels une entreprise est présente.

“La Commission ne propose l’obligation de publication que pour les activités des entreprises dans une liste restreinte de pays, principalement en Europe, alors que des pays de première importance comme les Etats-Unis et la Suisse en seraient exclus”, a dit la députée européenne écologiste Molly Scott Cato.

“Tant que l’obligation de publication ne concernera pas tous les pays, il sera impossible de savoir si et comment des entreprises acheminent des fonds vers des paradis fiscaux.”

avec Tom Korkemeier; Marc Angrand pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat

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