March 9, 2016 / 3:41 PM / 2 years ago

Le Conseil d'Etat amende le décret d'application de la loi VTC

PARIS (Reuters) - Le Conseil d’Etat a jugé mercredi contraire au droit européen l’interdiction faite en France aux véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) d’informer les clients de la localisation et de la disponibilité d’une voiture avant leur réservation.

Le Conseil d'Etat juge contraire au droit européen l'interdiction faite en France aux véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) d'informer les clients de la localisation et de la disponibilité d'une voiture avant leur réservation. /Photo prise le 3 février 2016/REUTERS/Charles Platiau

La juridiction avait été saisie par des sociétés de VTC, dont Uber France, et des organisations professionnelles de taxis en vue de l’annulation du décret d’application de la loi dite Thévenoud d’octobre 2014 encadrant l’activité des taxis et VTC.

Dans une décision rendue publique mercredi, le Conseil d’Etat rejette la requête, rappelant que le Conseil constitutionnel a validé la loi, mais précise toutefois annuler une disposition du décret interdisant aux VTC d’informer les clients avant une réservation.

Cette interdiction, explique l’instance dans un communiqué, constitue une exigence visant l’accès à un service de la société de l’information.

“Or une directive européenne du 22 juin 1998 prévoit que tout Etat membre qui souhaite adopter une telle règle doit en informer préalablement la Commission européenne”, précise-t-elle.

“Le Conseil d’État a ainsi relevé que les règles en cause n’avaient pas fait l’objet de cette procédure d’information. Il en a déduit qu’elles méconnaissaient la directive.”

Sophie Louet, édité par Yves Clarisse

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