February 28, 2016 / 11:26 AM / in 2 years

La réforme des professions réglementées entre en vigueur

PARIS (Reuters) - Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce vont baisser de 5% et ceux des notaires et des huissiers de justice de l’ordre de 2,5% après la publication, dimanche, d’un décret et d’une série d’arrêtés sur la réforme des professions réglementées votée l’été dernier dans le cadre de la loi Macron.

Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce vont baisser de 5% et ceux des notaires et des huissiers de justice de l'ordre de 2,5% après la publication, dimanche, d'un décret et d'une série d'arrêtés sur la réforme des professions réglementées votée l'été dernier dans le cadre de la loi Macron. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau

Dans un communiqué commun, les ministres de l’Economie et de la Justice, Emmanuel Macron et Jean-Jacques Urvoas, se félicitent que les tarifs de ces professions soient “désormais fixés selon le principe de l’orientation vers les coûts” réels.

“Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d’une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions”, soulignent-ils, en ajoutant qu’ils entreront en vigueur dans les deux mois et seront à nouveau révisés dans deux ans.

Pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises allant jusqu’à 10% du montant des émoluments. Dans le cas des notaires, toutes les transactions immobilières supérieures à 150.000 euros, soit près de la moitié des transactions, donneront ainsi lieu à cette remise, font valoir les deux ministres.

Pour les transactions immobilières de faible montant, la baisse des tarifs pourra aller jusqu’à 70%, la totalité des émoluments notariaux étant plafonnée à 10% de la valeur des biens avec un minimum de 90 euros.

Cela facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent gelées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.

Le décret sur la liberté d’installation des professions réglementées du droit a également été publié au Journal officiel de dimanche.

Il détermine les critères que l’Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires. 

Est également publiée au Journal Officiel la liste des 18 tribunaux de commerce de niveau régional qui seront spécialisés pour les affaires le plus complexes et importantes.

Yann Le Guernigou, édité par Marine Pennetier

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