January 27, 2016 / 11:25 AM / in 2 years

Le gouvernement revoit sa copie sur la déchéance de nationalité

PARIS (Reuters) - Manuel Valls a soumis mercredi aux députés une version remaniée du projet de révision constitutionnelle qui ne comporte plus de référence aux binationaux dans l’article controversé consacré à la déchéance de nationalité.

Manuel Valls, ici avec Jean-Marie Le Guen, le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, a fait savoir mercredi que la nouvelle rédaction de l'article consacré à la déchéance de nationalité qui figure dans le projet de révision constitutionnelle voulu par l'exécutif ne comporte pas de référence à la binationalité. /Photo prise le 27 janvier 2016/REUTERS/Charles Platiau

La mention de la binationalité ne figure ni dans le projet de révision de la Constitution, et ne figurera pas non plus dans les lois d’application, a précisé le Premier ministre.

L’exécutif est confronté à l’hostilité d’une frange de la gauche, pour laquelle la volonté d’étendre la déchéance aux binationaux nés français constitue une rupture dans l’égalité entre citoyens.

“Aucune référence à la binationalité ne figurera dans le texte constitutionnel, ni a priori dans la loi ordinaire”, a déclaré le chef du gouvernement devant la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Manuel Valls a toutefois ajouté qu’il n’était pas question de créer des apatrides.

“Seuls les principes prévus par la convention internationale de 1954 et la loi du 16 mars 1998 (...) qui proscrivent la création de nouveaux apatrides devront continuer à figurer dans notre droit positif”, a-t-il dit.

Le Premier ministre, qui se défend de tout “enfumage”, a justifié cette nouvelle formulation par le “souci d’avancer et (...) d’aboutir à un rassemblement le plus large possible ou d’éventuellement lever des ambiguïtés.”

“HISTOIRE RÉPUBLICAINE”

Le débat traverse les rangs de la gauche depuis que François Hollande a annoncé le 16 novembre dernier, trois jours après les attentats de Paris et Saint-Denis, son intention d’étendre la déchéance aux binationaux nés français convaincus de terrorisme.

La mention de la binationalité apparaissait dans la première version du projet de révision constitutionnelle présentée lors du conseil des ministres du 23 décembre dernier mais la gauche du Parti socialiste y voyait un casus belli.

Devant les députés, Manuel Valls a souligné que la déchéance de nationalité existait déjà dans le droit français et qu’elle s’inscrivait “dans notre histoire républicaine”, puis a lu la nouvelle formulation de l’article 2 de la révision.

“La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation”, a-t-il lu.

Selon le député Pouria Amirshahi, l’un des “frondeurs” les plus virulents au sein du PS, le gouvernement signe là un “compromis avec la droite la plus dure” dans la mesure où la déchéance, élargie aux délits, ne concerne plus les seuls crimes.

Il dénonce également dans un communiqué la perte des droits civiques, qui vient s’ajouter à celle de la nationalité.

L’opposition, dont le soutien est nécessaire pour faire adopter la révision constitutionnelle à la majorité des trois cinquièmes requise au Congrès et qui avait conditionné son appui à l’extension de la déchéance de nationalité, s’est montrée prudente.

“Ça ne concernera finalement que les binationaux”, a jugé le député le député Les Républicains (LR) Philippe Houillon lors du débat qui a suivi.

Le projet de révision comporte deux articles, le premier consacré à l’état d’urgence, le second à la déchéance de nationalité.

Les députés l’examineront en séance plénière à partir du vendredi 5 février.

Simon Carraud, édité par Yves Clarisse

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