January 21, 2016 / 7:49 PM / 3 years ago

Le Conseil constitutionnel valide partiellement le tiers-payant

Le Conseil constitutionnel a validé partiellement jeudi la généralisation du tiers-payant, l'une des mesures phares de la loi sur la modernisation du système de santé. Les "Sages" invalident toutefois l'article rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2017 le dispositif du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires. /Photo d'archives/REUTERS/Yorgos Karahalis

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé partiellement jeudi la généralisation du tiers-payant, l’une des mesures phares de la loi sur la modernisation du système de santé, et a jugé conforme à la constitution la mise en place du paquet neutre de cigarettes.

Les groupes d’opposition de l’Assemblée et du Sénat avaient saisi le 21 décembre le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi présenté par la ministre de la Santé Marisol Touraine, et adopté définitivement le 17 décembre par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel juge conforme l’article qui “généralise, par étapes, le tiers payant pour le rendre obligatoire s’agissant de la prise en charge des frais relevant des organismes d’assurance maladie de base”, peut-on lire dans un communiqué.

Les “Sages” invalident toutefois l’article rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2017 le dispositif du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires, “au motif que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence”.

La généralisation du tiers payant, principale mesure de texte, était vivement dénoncée par les professionnels de la santé et l’opposition de droite qui ont manifesté et mené des grèves à diverses reprises.

Cette mesure, qui était qualifiée de mesure sociale par la ministre, devait permettre aux patients à partir du 30 novembre 2017 de ne plus avancer les frais de consultation.

Le Conseil constitutionnel a également validé jeudi l’autre mesure phare ce texte, celle prévoyant la mise en place à partir de mai 2016 des “paquets neutres” de cigarettes sur lesquels apparaîtront des photos d’organes endommagés par le tabac, la marque étant inscrite en petits caractères.

Les buralistes français avaient mené des grèves et des manifestations pour exprimer leur opposition à cette mesure qu’ils jugent néfastes pour leur profession.

Parmi les autres articles validés jeudi, figurent notamment la disposition instituant à titre expérimental “des salles de consommation des drogues à moindre risque”, appelées “salles de shoots”, ou encore celle supprimant le délai d’une semaine entre la demande de la femme d’interrompre sa grossesse et la confirmation écrite de cette demande.

Emile Picy, édité par Marine Pennetier

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