February 29, 2020 / 4:40 PM / 4 months ago

France: Le gouvernement choisit l'adoption sans vote de la réforme des retraites

PARIS (Reuters) - Edouard Philippe a annoncé samedi son choix de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour valider sans vote le projet de loi ordinaire sur la réforme des retraites, contestée dans la rue depuis trois mois.

Edouard Philippe a annoncé samedi son choix de recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour valider sans vote le projet de loi ordinaire sur la réforme des retraites, contestée dans la rue depuis trois mois. /Photo prise le 30 janvier 2020/REUTERS/Charles Platiau

C’est la première fois que la majorité issue de l’élection d’Emmanuel Macron utilise cette procédure, considérée comme une forme de brutalité par l’opposition de droite comme de gauche.

“Après en avoir obtenu l’autorisation du conseil des ministres le 29 février, j’ai décidé d’engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite. Non pour mettre fin aux débats mais pour mettre fin à cet épisode de non-débat”, a déclaré le Premier ministre à l’Assemblée nationale où le projet de loi ordinaire est en débat depuis le 17 février.

Le 49.3 avait été utilisé pour la dernière fois en 2016 à propos de la loi travail.

Deux motions de censure seront débattues mardi, la première émanant du groupe Les Républicains et la seconde de l’opposition de gauche composée de La France insoumise, du Parti communiste et du Parti socialiste.

Elles n’ont toutefois aucune chance de déboucher sur un renversement du gouvernement, compte tenu de l’équilibre des forces au sein de la chambre basse, largement dominée par La République en marche (LaRem).

Jean-Luc Mélenchon, le président du groupe La France Insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale a dénoncé le caractère “déloyal” du procédé utilisé par le gouvernement consistant à engager en plein week-end le 49.3.

“J’insiste sur la violence particulière de ces procédés. Le Premier ministre, sous ses airs de dandy élégant et nonchalant à des méthodes extraordinairement violentes”, a-t-il déclaré sur BFM TV.

Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national, a dénoncé pour sa part un “coup de force”.

“Ils se servent de l’angoisse et de l’inquiétude des Français sur la crise du coronavirus pour pouvoir faire passer ce qui représente un coup de force, sachant qu’ils ont refusé de soumettre cette réforme des retraites à un référendum”, a-t-elle estimé.

Elle a précisé que sa formation politique voterait “toutes les mentions de censure”, qu’elles émanent de la droite comme de la gauche.

La CFDT, favorable à un régime unique des retraites mais de plus en plus critique sur la méthode du gouvernement, a déploré dans un communiqué l’interruption des débats parlementaires et a appelé Edouard Philippe à intégrer dans le nouveau texte les demandes du syndicat en matière de pénibilité du travail.

Le recours au “49.3” était envisagé depuis plusieurs jours au regard de l’enlisement des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi dont le huitième article, sur un total de 65, était examiné samedi après près de deux semaines de discussions hachées, week-ends compris.

LA MAJORITÉ DÉNONÇAIT UNE “OBSTRUCTION”

Près de 41.000 amendements ont été déposés sur ce texte, dont plus de la moitié émanent de La France insoumise qui réclame le retrait du texte contesté dans la rue.

L’usage du 49.3 s’est imposé compte tenu de la lenteur des débats causée par “l’obstruction” de l’opposition des Insoumis et des communistes, a fait valoir la majorité.

“Heureusement possible, malheureusement probable”, avait ainsi déclaré à Reuters en amont de la décision gouvernementale le député LaRem Roland Lescure, président de la commission des Affaires économiques.

La loi organique relative à l’organisation des régimes de retraite dans le cadre du futur système sera examinée par les députés selon la procédure normale. Près de 1.800 amendements ont été déposés sur ce texte, qui compte cinq articles.

La réforme prévoit de fusionner les 42 régimes de retraite existants en un seul “par points”.

Le gouvernement, qui défend un système “plus juste” et “plus lisible”, a toujours plaidé pour un vote des textes en première lecture avant les élections municipales des 15 et 22 mars en vue d’une adoption définitive “avant l’été”.

Depuis début décembre, la réforme a fait l’objet de nombreuses journées de grèves et de manifestations nationales, dont la dernière a eu lieu jeudi dernier.

Parallèlement au débat parlementaire, les partenaires sociaux devront trouver d’ici fin avril dans le cadre d’une “conférence de financement” des alternatives à la mise en place d’un âge pivot à 64 ans - alternatives à même de garantir l’équilibre financier du système en 2027.

Elizabeth Pineau et Jean-Michel Bélot

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