November 14, 2019 / 6:05 PM / a month ago

Le non-lieu sur une plainte pour viol contre Darmanin rééxaminé

La Cour de cassation a ordonné, dans une décision rendue publique jeudi, à la chambre de l’instruction de la cour d'appel de Paris de réexaminer l’appel de Sophie Patterson-Spatz contre le non-lieu dont a bénéficié Gérald Darmanin (en photo) qu'elle accuse de l'avoir violée en 2009. /Photo prise le 21 octobre 2019/REUTERS/Benoit Tessier

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a ordonné, dans une décision rendue publique jeudi, à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris de réexaminer l’appel de Sophie Patterson-Spatz contre le non-lieu dont a bénéficié Gérald Darmanin qu’elle accuse de l’avoir violée en 2009.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a toujours contesté formellement ces accusations, assurant par la voix d’un de ses avocats avoir eu une relation sexuelle librement consentie avec son accusatrice, et a conservé jusqu’à présent le soutien du Premier ministre et du chef de l’Etat.

En août 2018, un juge d’instruction, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile pour viol, avait estimé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre, poussant Sophie Patterson-Spatz à faire appel devant la cour d’appel de Paris, qui avait rejeté ce recours, jugé hors délai.

“Le délai d’appel contre une ordonnance du juge d’instruction ne court qu’à compter de sa notification à la partie concernée” et “en l’absence d’une telle notification, le président de la chambre de l’instruction ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prendre une ordonnance déclarant l’appel irrecevable comme tardif”, rappelle la Cour de cassation.

“La preuve de la notification de l’ordonnance n’étant pas établie, le délai d’appel n’avait pas commencé à courir”, “il en résulte que le président de la chambre de l’instruction, en déclarant l’appel irrecevable comme tardif, a excédé ses pouvoirs”, ajoute la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.

Depuis son entrée au gouvernement, Gérald Darmanin a également fait l’objet d’une plainte - depuis classée sans suite - pour abus de faiblesse d’une habitante de Tourcoing, qui disait s’être “sentie obligée” d’avoir des relations sexuelles avec lui quand il était maire pour obtenir un logement et un emploi.

Marine Pennetier, édité par Sophie Louet

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