March 12, 2019 / 10:29 PM / 7 months ago

Le Sénat vote la loi "anticasseurs", le Conseil constitutionnel saisi

PARIS (Reuters) - Les sénateurs ont voté mardi soir sans modification la proposition de loi dite “anti-casseurs” adoptée début février à l’Assemblée nationale malgré une fronde de la majorité, alors que l’Elysée a dit son intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Les sénateurs ont voté mardi soir sans modification la proposition de loi dite "anti-casseurs" adoptée début février à l'Assemblée nationale malgré une fronde de la majorité, alors que l'Elysée a dit son intention de saisir le Conseil constitutionnel. /Photo prise le 23 février 2019/REUTERS/Jean-Paul Pelissier

Ce “vote conforme” sonne comme un nouvel acte d’indépendance, voire de défiance, de la chambre haute en majorité à droite à l’égard de l’exécutif, après les frictions liées à la récente publication d’un rapport sur “l’affaire Benalla” sévère avec l’Elysée.

Le texte visant “à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations” a été adopté par 210 voix contre 115 au Palais du Luxembourg.

Dans son propos liminaire, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a décrit une loi visant “une petite minorité de casseurs qui n’ont rien à voir avec les manifestants”, des “brutes” qui représentent selon lui “la plus grande menace, au fond, pour le droit de manifester”.

“Il n’ y a pas de place pour la peur dans les manifestations”, a-t-il dit, rappelant que les violences ayant émaillé le mouvement des “Gilets jaunes” de ces derniers mois ont fait 1.500 blessés parmi les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers.

Les députés de gauche (communistes, socialistes, La France insoumise) et le groupe Libertés et territoires devaient déposer sans attendre un recours auprès du Conseil constitutionnel, qu’Emmanuel Macron a lui-même prévu de saisir pour vérifier la conformité du texte avec la Loi fondamentale.

Par ce recours aux “Sages” prévu par la Constitution, le président est “pleinement dans son rôle de garant des libertés publiques dans notre pays”, a dit Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, à l’issue du conseil des ministres.

Cette saisine “permettra de lever les doutes, tous les soupçons”, a dit Christophe Castaner devant les sénateurs.

Le 5 février, un nombre record de 50 députés La République en marche s’étaient abstenus sur cette loi dans l’espoir d’améliorations en deuxième lecture, notamment en ce qui concerne le respect du droit de manifester. Ajoutant au malaise, un député abstentionniste, Matthieu Orphelin, avait ensuite annoncé son départ du groupe majoritaire au Palais-Bourbon.

Pour ses défenseurs, la proposition de loi “comporte des dispositifs utiles face aux débordements, aux pillages, aux agressions et aux violences qui ont accompagné les manifestations de rue des derniers mois”, a écrit le Sénat dans un communiqué publié après l’examen du texte en commission.

Le texte basé sur une proposition de loi du président du groupe Les Républicains du Sénat, Bruno Retailleau, a été durci par l’Assemblée au risque de poser les problèmes de conformité avec la Constitution.

L’article 2 relatif à la possibilité d’interdire administrativement à une personne de manifester est particulièrement visé.

Les partis de gauche et de nombreuses organisations ont fait part de leur inquiétude à l’instar de la CFDT, qui juge dans un communiqué que cet article “porte une atteinte excessive aux libertés individuelles”.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a lui aussi exprimé ses réserves vis-à-vis de la disposition sur l’interdiction de manifester qui, a-t-il dit mardi sur France Inter, “peut paraître contradictoire avec nos principes constitutionnels” et avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Voici les principales dispositions du texte :

FOUILLES SUR LES LIEUX DE MANIFESTATION

Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a fixé pour but la “recherche des armes par destination” que sont par exemple les marteaux et les boules de pétanque.

Le texte autorise des officiers de police judiciaire à fouiller les bagages et les voitures sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats, sur réquisition du procureur.

Le gouvernement a en revanche renoncé à faire figurer dans le texte les palpations de sécurité et à y prévoir explicitement d’interdire “le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme”. Il juge suffisante la législation existante sur ces points.

INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE MANIFESTER

Inspiré notamment de mesures “anti-hooligans”, cet article autorise les préfets à interdire de manifestation “par arrêté motivé” toute personne “à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”.

Cette notification peut être effectuée y compris au moment même de la manifestation si celle-ci n’a pas été déclarée et la personne “interdite” peut être contrainte de pointer.

Une personne visée peut aussi être interdite de manifester sur tout le territoire pour un mois maximum.

Selon Christophe Castaner, sont visés 50 à 100 “individus bien connus, qui appartiennent à des groupuscules extrémistes, qui viennent systématiquement pour casser”.

Toute personne interdite de manifester pourra recourir au juge administratif pour demander l’annulation de cette mesure, dont la notification interviendra au moins 48 heures avant la manifestation pour permettre ce recours.

FICHER LES PERSONNES INTERDITES DE MANIFESTER

L’idée de créer un nouveau fichier des interdits de manifester est abandonnée et remplacée par une inscription au Fichier des personnes recherchées (FPR).

DISSIMULER SON VISAGE POUR MANIFESTER DEVIENT UN DÉLIT

Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) est assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. La droite juge cette mesure “inapplicable”, La France insoumise la qualifie “d’arbitraire”.

LE PRINCIPE DU “CASSEUR-PAYEUR”

En matière de responsabilité civile, le texte prévoit également la possibilité pour l’État d’engager une action contre les auteurs de dommages pendant une manifestation. “Il est temps de mettre les vandales face à leurs responsabilités”, a dit Christophe Castaner.

Elizabeth Pineau avec Simon Carraud

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