March 12, 2019 / 10:42 AM / in 7 months

Accord européen pour protéger les lanceurs d’alerte

Les négociateurs du Parlement européen et des gouvernements de l'UE sont parvenus à un accord sur un cadre législatif protégeant les lanceurs d’alerte contre les poursuites dont ils peuvent faire l’objet de la part de ceux dont ils dénoncent les infractions, a annoncé mardi le Parlement. /Photo d'archives/REUTERS/Arnd Wiegmann

STRASBOURG (Reuters) - Les négociateurs du Parlement européen et des gouvernements de l’UE sont parvenus à un accord sur un cadre législatif protégeant les lanceurs d’alerte contre les poursuites dont ils peuvent faire l’objet de la part de ceux dont ils dénoncent les infractions, a annoncé mardi le Parlement.

Le projet de directive devrait être soumis aux eurodéputés en vue de son adoption définitive lors de la session d’avril, la dernière avant les élections européennes.

Les discussions ont notamment buté sur la voie par laquelle les lanceurs d’alerte sont autorisés à agir, certains Etats, dont la France et l’Allemagne, souhaitant que les dénonciations soient d’abord effectuées à l’intérieur de l’entreprise ou de l’organisme visé, avant d’être livrées au public.

Le Parlement, qui craignait qu’une telle procédure fragilise le dispositif, a obtenu gain de cause.

“C’était pour nous de la plus haute importance”, a affirmé, lors d’une conférence de presse, Virginie Rozière, eurodéputée française radicale de gauche et rapporteure du projet de directive pour le Parlement.

“Il n’y aura pas d’obligation stricte de signaler en interne pour bénéficier de la protection, il y aura juste une incitation à le faire”, a-t-elle précisé.

Le texte précise les champs dans lesquels les auteurs de signalements bénéficient d’une protection — fraude fiscale, blanchiment de capitaux, marchés publics, sécurité des produits et du transport, protection environnementale, santé publique, protection des consommateurs et protection des données à caractère personnel.

La défense et la sécurité sont en revanche exclues.

Le projet de directive veut répondre à des situations telles que celle d’Antoine Deltour, un Français condamné en première instance puis en appel au Luxembourg pour avoir révélé les généreuses pratiques fiscales du Grand-Duché vis-à-vis de certaines entreprises. Il avait été relaxé par la Cour de cassation.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse

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